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...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2015 la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à cette Cour, stipulant pour les sociétés ERDF et GRDF a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 24 septembre 2013, que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier le 24 octobre 1978 par la société EDF, a été élu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT production le 23 novembre 2000 ; qu'il été mis en examen le 13 février 2001, puis condamné par le tribunal correctionnel le 18 avril 2008, pour des faits d'abus...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement -... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent de la société EDF-GDF du 11 septembre 1967 au 1er février 2002, exerçait les...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 mars 2013 que Mme X..., salariée de la société Effitic et titulaire d'un mandat de délégué syndical, et le syndicat CFDT communication, conseil, culture Bretagne, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour pressions et discrimination syndicale suite à la diffusion à tous les salariés par les sept représentants...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5 juillet 2001 en qualité de pharmacienne assistant par M. Y..., exploitant la pharmacie Sainte-Odile ; que, par lettre du 20 mars 2010, la société Pharmacie Sainte-Odile a notifié à Mme X... son licenciement pour motif économique ; Attendu que pour condamner l'employeur à une...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 novembre 2011, que, par acte du 21 octobre 1999 M. X...a confié à Mme Y..., en dépôt vente, un lot de bijoux de fantaisie, que la convention prévoyait que les marchandises seraient réglées au fur et à mesure des ventes et qu'à l'issue d'un délai de six mois, sauf retour des pièces invendues, le stock restant lui serait facturé ; que...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'abord, que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend, en ses deux premières branches, qu'à contester l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait dont ils ont pu déduire l'absence de manquements graves rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; Attendu, ensuite, qu'après avoir exactement rappel...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 24 avril 2012, qu'engagée le 3 septembre 1987 par EDF-GDF, Mme X...a été mise à la retraite d'office le 22 juin 2009 ; Sur le premier et le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 2012, que M. X..., né le 26 août 1955, employé par la société EDF en qualité d'agent statutaire depuis le 18 août 1980 et père de deux enfants nés en 1975 et 1981, a demandé le 14 novembre 2007 sa mise en inactivité par anticipation de trois ans à jouissance immédiate, en application de l'article 3 de l'annexe III du Statut national du...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi à l'encontre de la Caisse nationale des institutions électriques et gazières ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6 § 1 de la directive 2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Attendu, selon ce texte, que nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les Etats membres...