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15/04/2015 | FRANCE | N°11-14301

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 11-14301


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2015 la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à cette Cour, stipulant pour les sociétés ERDF et GRDF a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés ERDF et GRDF de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne a

ux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la som...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2015 la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à cette Cour, stipulant pour les sociétés ERDF et GRDF a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés ERDF et GRDF de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 11-14301
Date de la décision : 15/04/2015
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes d'Arras, 19 janvier 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 15 avr. 2015, pourvoi n°11-14301


Composition du Tribunal
Président : M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:11.14301
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