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...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Michel X...a souscrit quatre contrats d'assurance sur la vie en 1995 et 1999 ; qu'il a été placé sous tutelle le 4 juin 2002, M. Y..., notaire, étant nommé en qualité de tuteur ; que celui-ci a fait modifier la clause désignant les bénéficiaires de trois des contrats précités au profit de légataires institués par testament ; que Michel X...est décédé le 12 janvier 2008 en...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par l'union régionale CFDT du Val-d'Oise, le syndicat SCID CFDT et le syndicat CFDT confédération : Attendu, selon l'article 615 du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; que selon l'article 1005 du même code...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 janvier 2016, que M. X... a été engagé par la société d'exploitation des sources de Signes en qualité de responsable de production ; qu'il a été licencié pour motif économique le 23 février 2012 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il avait la qualification de cadre dirigeant et de le...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Contrat... ...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 15 mars 2016, que M. et Mme Y..., démarchés à leur domicile par la société Omnium conseil, ont conclu un contrat de réservation de divers lots d'un immeuble, puis les ont acquis en l'état futur...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme T J, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre Mme V D, du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré nulle la citation directe et l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2017 o...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 15-22.944, R 15-22.959 et S 15 22.960 ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Lancry protection sécurité, qui est recevable : Vu l'article L. 2121-1 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 4 mars 2010, le syndicat national des employés de la prévention et de la...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 novembre 2014, que M. W a été engagé le 4 février 2008 en qualité de VRP par la société AB Diffusion, aux droits de laquelle vient la société Inobat ; que le contrat de travail comportait une clause selon laquelle le salarié s'obligeait à consacrer d'une manière exclusive et constante toute son activité professionnelle à l'entreprise ; que le 28 juillet 2011 le salarié a ét...

... Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X et la MACIF du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Thélem assurances et M. L ; Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° S 16-10.820 et n° U 16-12.593 ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. T s'est pourvu le 19 janvier 2016 contre un arrêt rendu le 7...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc., 19 décembre 2012, pourvoi n° 11-16.971, que Mme C a été engagée le 22 février 1988 par la société Air France en qualité d'agent des services commerciaux ; qu'elle a occupé l'emploi d'assistant du chef de service trafic-piste et de chef d'escale de permanence à Localité 1 à compter du 1er décembre 1999 ; qu'à la suite du retrait de ses fonctions...

... Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 3 décembre 2015, que le 13 avril 2003, M. X a été blessé à la suite d'un incendie survenu dans un logement appartenant à la SCI Colbert, loué à M. C ; qu'il a assigné la SCI Colbert en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, en indemnisation de ses préjudices ; que la société Allianz IARD, venant aux...