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...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 5 avril 2012, que par arrêt du 25 mai 2010, cette même cour d'appel a jugé que MM. X..., Y..., Z..., A..., B...et C... les consorts X... étaient éligibles au bénéfice des dispositions de l'article 2. 1 du protocole d'accord du 11 juillet 2006 concernant les conditions d'admission aux préretraites accordées par la société Grande Paroisse/ Soferti la...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juin 2009, que la société Generali IARD la société Generali a fait pratiquer le 25 janvier 2006 une saisie-attribution entre les mains de la SCI Celau la SCI au préjudice de M. X..., à l'égard duquel la mesure a été dénoncée par un acte du 30 janvier 2006 remis en mairie ; que soutenant que le tiers saisi n'avait pas satisfait à l'obligation légale de...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 2011, que M. X..., salarié de la société Guy Broussail l'employeur, de 1997 à 2007, en qualité de tailleur de pierres, puis de chef d'équipe et enfin de chef de chantier, a été atteint, en 2005, d'une silicose associée à une sarcoïde, que la caisse primaire d'assurance maladie de...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 novembre 2011 que Mme X... a été engagée en qualité de serveuse le 2 novembre 2007, sans avoir signé de contrat de travail, par M. Y... et Mme Z... épouse Y..., qui avaient acquis le 1er juillet 2003 de M. et Mme A... un fonds de commerce de bar-restaurant-hôtel ; que le 3 juin 2008, Mme Z... a été placée en liquidation judiciaire, M. B... étant désigné en...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 21 avril 2011, qu'en1994, la société Wirth et Gruffat est devenue une filiale à 100 % de la société de droit allemand Autania AG, d'abord de manière directe, puis de manière indirecte, via une autre filiale à 100 % de cette société, la Millturn Holding Gmbh, détenant 10. 449 des 10. 468 actions de la société Wirth et Gruffat ; que cette...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 novembre 2012, la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Panisud se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 30 septembre 2011 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 19 mai 2011, qu'après le prononcé du divorce de M. X... et de Mme Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Montant... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles L. 3326-1, D. 3325-1 et D. 3325-3 du code du travail, ensemble l'article R. 523-12 du code rural alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que le montant du bénéfice net et celui des...

... Chevallier, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CMEG du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du 51 avenue Foch, la SCI 51 Foch, la société Allianz, la société Axa France IARD, la société Qualiconsult, la société DA architecture, la Société mutuelle des architectes français et la société l'Auxiliaire ; Met hors de cause la Société mutuelle d'assurances du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur -... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 4121-1 du code du travail ; Attendu, d'abord, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les...