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...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 15 septembre 2005 par la Société d'exploitation de l'autoroute A14 en qualité de receveur de péage et titulaire de divers mandats de représentation du personnel, a pris acte le 24 février 2012 de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à ce que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul et au paiement de...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Ortscheidt...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Francesco B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 6 novembre 2014, qui, sur renvoi après cassation Crim., 3 décembre 2013, n° 12-87. 266, l'a condamné, pour entraves à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 20 octobre 2005 par la société Beauté santé entreprise, est passé en juin 2008 au service de la société Equavie, puis a réintégré, le 1er juin 2009, en qualité de directeur commercial, la société Beauté santé entreprise, aux droits de laquelle se trouve la société Synthèse beauté ; que le salarié a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 9 mai 2011, puis a été déclaré inapte au...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Marc H..., - M. Yves de X..., - M. Guy Y..., - M. Pierre-Alain Z..., - M. Jean-Maxime A..., - M. Raymond B... , - La société C... et NN..., - La société D... et OO..., - La société PP...et Nicolas E..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 29 mai 2013, qui a condamné le premier, pour abus de confiance et recel, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, le deuxième, pour abus de...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI de la Motte et Mme X... sont propriétaires de tènements immobiliers contigus, résultant de la division d'un ensemble immobilier suivant acte de donation-partage du 20 mai 1895 ; qu'à la demande de la première, la seconde a été condamnée, par ordonnance de référé du 15 septembre 2009, à procéder à la démolition du cabanon édifié dans son jardin, et qu'elle a exécuté cette décision avant sa signification...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 janvier 2014, que M. X... a été engagé par la société SNEF en qualité d'électricien, puis d'agent technique, du 26 mars 1979 au 31 décembre 2003 ; que bénéficiaire du dispositif légal de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre de...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Horaire prévu par le contrat de travail - Dépassement - Calcul -... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 26 février 2014, que Mme X... a été engagée le 4 juillet 2007 par Mme Y... en qualité de vendeuse pour une durée hebdomadaire de travail de dix heures ; qu'estimant avoir dépassé d'au moins deux heures par semaine l'horaire contractuellement...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Métallurgie - Accord... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 13-24.303 et n° N 13-24.305 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de l'accord du 12 juin 1987 relatif aux problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et M. Y... ont été respectivement engagés le 5 juin...

...Me Occhipinti, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Chakib Elidrissi X..., - M. Marc Z..., - Le groupement d'intérêt économique des commissaires-priseurs appréciateurs du crédit municipal de Paris, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 19 mars 2013, qui a condamné le premier, pour complicité d'escroquerie, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 25 000 euros d'amende et, dans la même procédure suivie contre le second pour escroquerie, a...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « résidence Chambord Klock » a assigné après expertise judiciaire devant un tribunal de grande instance la société Les Clôtures Mantaises la société CM, qu'il avait chargée de fournir et d'installer des clôtures et des portillons raccordés électroniquement à un système d'interphone existant, afin de la voir condamner au paiement de...