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CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat relatif aux activités d'adultes-relais - Irrégularité - Sanction - Requalification en... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 septembre 2013 que Mme X... a été engagée par la commune de Mantes-la-Jolie la commune en qualité de "référent médiateur santé", à compter du 20 juin 2011, dans le cadre d'un contrat de travail adulte-relais, daté du 11 juillet...

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 17 décembre 2013, que Michel X... a été hospitalisé d'office au centre hospitalier Morlevat en application d'un arrêté préfectoral pris, le 31 juillet 2009, sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, au visa d'un certificat médical établi le 30 juillet 2009 et d'un procès-verbal de gendarmerie...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rheda X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 26 février 2014, qui, statuant sur renvoi après cassation Crim., 23 octobre 2012 n° 11-86.457, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'homicide involontaire et non-assistance à personne en péril, a confirm...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rocheteau et Uzan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 novembre 2015, la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à cette Cour, stipulant pour les sociétés ERDF et GRDF a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Signature - Effets - Renonciation par l'employeur à l'exercice de son pouvoir... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 7 février 2013, qu'engagé par la société Bicbo Soredis selon contrat du 2 novembre 2000 en qualité de promoteur des ventes, M. X... a été convoqué pour le 7 juin 2010 à un entretien préalable à un éventuel...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 6 mai 2013, que M. X... a été engagé le 1er janvier 1985 en qualité de directeur technique par la société Reprographic dont il est actionnaire minoritaire ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 20 juin 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mai 2011, que Mme X... a été engagée le 8 septembre 2000, en qualité de vendeuse, par la société Sud Provence qui exploitait les magasins à l'enseigne L'Occitane dans le Sud de la France et qui a été absorbée en 2002 par la société Les Relais de L'Occitane ; que la salariée, affectée à Marseille, puis successivement à Avignon, Aix-en-Provence et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Règles du droit commun - Dérogation - Salariés régis par un régime spécial... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'ANGDM : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 26 mars 2012, que M. X... a été engagé le 1er octobre 1967 par les Houillères du bassin lorrain HBL en qualité d'ouvrier et, après être parti accomplir son service militaire...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 mai 2003 en qualité d'agent commercial par la société Centre copies suivant contrat qui stipule qu'à la rémunération mensuelle brute de base de 1 200 euros s'ajoutera une commission calculée en fonction du chiffre d'affaires apporté mensuellement, à savoir, une commission de 20 % sur le chiffre d'affaires compris entre 1 à 7 622 euros hors taxe et une commission...

... Coudray, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joints les pourvois n° Y 12-22.793 à M 12-22.805, B 12-23.302 à E 12-23.305 et H 12-23.307 à P 12-23.313 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 31 mai 2012 que M. X... et douze autres salariés, engagés par les entreprises de travail temporaire Adia, Crit ou Randstad, ont été mis à disposition de la société Plastic Omnium auto extérieur, équipementier automobile, entre 1997 et décembre 2007, en raison d'accroissements temporaires d'activité ou pour remplacer...