LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 novembre 2015, la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à cette Cour, stipulant pour les sociétés ERDF et GRDF a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux sociétés ERDF et GRDF de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés ERDF et GRDF à payer à MM. X..., et autres, la somme globale de 500 euros, à MM. Y..., et autres la somme globale de 1 500 euros, à MM. Z..., et autres la somme globale de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.
15/04/2015 | FRANCE | N°11-13017
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 11-13017
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 novembre 2015, la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à cette Cour, stipulant pour les sociétés ERDF et GRDF a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux sociétés ERDF et GRDF de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 novembre 2015, la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à cette Cour, stipulant pour les sociétés ERDF et GRDF a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux sociétés ERDF et GRDF de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu
l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés ERDF et GRDF à payer...
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : 11-13017
Date de la décision : 15/04/2015
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale
Références :
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Brest, 23 décembre 2010
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 15 avr. 2015, pourvoi n°11-13017Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:11.13017
