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... Marlange et de La Burgade, SCP Odent et Poulet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 7 juillet 2016, que la SCI Le Rialto a, en qualité de maître de l'ouvrage, confié à la société Foncière de la Vallée, entreprise générale, ayant pour gérant la société Kalinowski promotions société Kalinowski, une mission complète de conception, gestion administrative, juridique, financière et technique d'un projet de réalisation d'un ensemble immobilier ; que sont intervenus...

... La Burgade, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 novembre 2016, que, pour la construction d'une maison d'habitation, M. X... a confié le gros oeuvre à la société Monteiro constructions société Monteiro, assurée auprès de la société Sagena ; que la société Qualichape, assurée auprès de la société Assurance banque populaire a réalisé le ravoirage sur le radié brut exécuté par la société Monteiro, et la société DBH, assurée auprès de la SMABTP, a posé le revêtement intérieur, un...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 juin 2015, que M. X... a été nommé le 1er octobre 2010 directeur général de la société Groupe Maisonneuve, qui exerce une activité de promotion immobilière ; qu'aux termes des statuts de cette société, la révocation du directeur général ne pouvait intervenir que pour un motif grave ; qu'ayant été révoqué de ses fonctions le 14 novembre 2011 et contestant l'existence d'un tel motif...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont interjeté appel, le 6 décembre 2012, du jugement rendu par un tribunal de grande instance dans un litige les opposant à la société CSF ; qu'ils ont conclu le jour même de leur appel et que l'intimée a conclu en réponse le 5 février 2013 ; que la société CSF, par conclusions du 29 avril 2015, a...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy,26 octobre 2015, que, par acte sous seing privé du 24 décembre 2012, M. et Mme U ont conclu avec la société civile construction vente Adresse 4 la SCCV un contrat préliminaire de réservation d'un bien à construire ; que, la SCCV ayant refusé de régulariser l'acte de vente, M. et Mme U et leur fille I les consorts U l'ont assignée en réalisation...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation alors applicable; Attendu que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un premier jugement d'un juge de...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'EARL Véron apiculture a installé par erreur des ruches sur un terrain appartenant aux époux X..., éleveurs de chevaux ; qu'à la demande de ces derniers les ruches ont été enlevées et que, le même jour, trois chevaux au pré ont été attaqués par des...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., épouse X..., a formé opposition à une contrainte décernée le 30 septembre 2011 par la caisse du mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône la caisse en vue du recouvrement de cotisations et majorations de retard dues au titres des années 2005 à 2010...