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...SCP Marc Lévis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 783 du code de procédure civile ; Attendu qu'après le prononcé de l'ordonnance de clôture, sont recevables les demandes tendant à la révocation de celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de crédit mutuel de Libourne la banque a, le 2 mai 2000, consenti à M. et Mme U... les emprunteurs et à la société Vignobles V...-U... la société divers crédits ; qu'à la suite d'impayés, la banque a...

...SCP Marc Lévis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 5 juillet 2007 et 28 mai 2008, M. et Mme J... se sont portés cautions de deux prêts souscrits par la société Cap cuisine auprès de la caisse de Crédit mutuel des professions juridiques gestion conseil la banque ; que par arrêt du 25 février 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné solidairement M. et Mme J... à payer à la banque une somme de 22 372,81 euros outre les intérêts au taux légal...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Marc Lévis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Demathieu et Bard bâtiment Île-de-France Demathieu et Bard du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Compagnie générale d'affacturage CGA ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 2018, que la commune d'Arcueil a fait construire un ensemble scolaire par la société Demathieu et Bard, qui a sous-trait...

...SCP Marc Lévis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 mai 2017, que, le 29 mars 2012, la société civile immobilière Jil société Jil et la société Eco-flore ont signé un contrat de construction d'une maison individuelle, sur des plans établis par Mme Y..., architecte, avec le financement de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur la Caisse d'épargne ; qu'estimant que celle-ci, le constructeur et l'architecte...

...SCP Marc Lévis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 18-10.197 et B 18-10.699 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 octobre 2017, que, pour la réalisation d'une construction permettant de relier deux bâtiments d'habitation, M. Y... a confié les travaux de terrassement et de gros oeuvre à M. X..., assuré en responsabilité décennale auprès de la caisse régionale d'assurance...

...SCP Marc Lévis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code monétaire et financier ; Attendu que, lorsqu'il est substitué au taux conventionnel d'un prêt mentionnant un taux effectif global erroné, l'intérêt au taux légal court, à compter de la souscription de ce prêt, au taux alors en vigueur, et obéit aux variations auxquelles la loi le...

...SCP Marc Lévis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 avril 2017 et les productions, que, se plaignant d'une réparation défectueuse et incomplète d'un bien immobilier leur appartenant mettant en cause la responsabilité de la société Royer, MM. Michel et Pascal X... les consorts X... ont assigné cette société et son assureur, la société Gan incendie accidents la société Gan, ainsi que M. Y..., en qualité de mandataire...

...SCP Didier et Pinet, SCP Marc Lévis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... et M. Y... que sur le pourvoi incident relevé par la société Franfinance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, que par un acte du 24 novembre 1999, la société Franfinance a consenti à la société Connexion un prêt d'un montant de 3 400 000 francs 518 326,66 euros ; que suivant avenant du 22 juin 2001, le contrat a été transféré à la société GCH finance et...

...SCP Foussard et Froger, SCP Marc Lévis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Salvatore A... , contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2017, qui, pour escroquerie et tentative, détention de faux documents administratifs et usage, usage d'attestation inexacte ou falsifiée aggravé, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve et cinq ans d'interdiction des marchés...

...SCP Marc Lévis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Etienne X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 24 juin 2016, qui dans la procédure criminelle suivie contre lui du chef de vols aggravés, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, MM. Z..., A..., Mme B..., MM. Stephan, de...