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...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupe Unika du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 2016, que par acte du 2 août 2013, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile de France la caisse a fait procéder, pour le recouvrement d'une créance sur M. X..., à la saisie d'actions de la société Groupe Unika entre les mains de la société Banque Palatine ; que par acte du 8 août 2013, cette...

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Urbat promotion logement a conclu avec M. X... une convention d'apport d'affaires ; que soutenant qu'en application de cette convention des commissions lui étaient dues pour des opérations finalement non réalisées, M. X... a saisi un juge des référés d'une demande de provision ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Urbat promotion logement fait grief à l'arrêt de dire n'y...

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 septembre 2013, que le compte de la société Freddo Venditelli la société, ouvert dans les livres de la société BNP Paribasla banque, présentant des soldes débiteurs à partir du 1er trimestre 2008, la banque, après lui avoir accordé un prêt de 170 000 euros, a informé la société qu'elle n'acceptait plus de laisser le compte fonctionner à découvert ; qu'ayant ét...

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 960 F-D Pourvoi n° Y 18-24.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 M. B... Y..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° Y 18-24.887 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis...

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 332 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 2013, rendu en matière de référé, que la société DF plastique le preneur a, le 23 août 2006, loué à la société IKB Leasing France le bailleur divers matériels pour une durée de soixante mois, au terme de laquelle ils devaient être restitués sans délai ; que le bailleur a, sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, assigné en restitution le...

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du code de civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nation équipement-BNP bail, devenue la société BNP Paribas Lease Group le crédit-bailleur, qui avait acquis de la société Jet Sea des bateaux destinés à faire l'objet de contrats de crédit-bail, lui en payé le prix, sans que la livraison n'intervienne ; que la société Jet Sea ayant été mise, le 26 mars 1993, en redressement...

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la bailleresse ne démontrait pas que le fonds, exploité depuis janvier 2011 dans les nouveaux locaux, situés à Aubervilliers, pris à bail en 2008 par la société Visual TV venant aux droits de la société Visual 102 suite à son éviction, n'était pas le fonds précédemment exploité dans le locaux donnés à bail, que l'activité de la société preneuse était toujours conforme à son...

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 14-20.445 et n° H 14-21.291 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 2014, que la société Bouygues Telecom la société Bouygues a saisi le Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence l'Autorité, de pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre par la société Orange France et la Société française du radiotéléphone la société SFR sur le marché de la téléphonie mobile, en leur...

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 21 juin 2012, que M. X..., salarié de la société BNP Paribas, était placé en préretraite par lettre du 11 septembre 2000, à effet au 1er octobre 2000, dans le cadre d'un régime conventionnel d'entreprise ; qu'il a fait liquider ses droits à la retraite à l'issue de sa période de préretraite, le 1er mars 2008 ; que la société BNP Paribas a précisé à M. X... qu'il bénéficierait du nouveau...

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'accord de partage d'une parcelle de terrain que la commune de Neuville-en-Ferrain envisageait de leur céder intervenu le 21 janvier 2006 entre trois copropriétaires riverains, dont Mme X..., et rédigé sur papier à en-tête de la mairie, ne comportait pas la mention de la présence ni la signature d'un délégué de la mairie ayant pouvoir de représentation dans...