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19/05/2015 | FRANCE | N°13-28835

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mai 2015, 13-28835


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 332 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2013), rendu en matière de référé, que la société DF plastique (le preneur) a, le 23 août 2006, loué à la société IKB Leasing France (le bailleur) divers matériels pour une durée de soixante mois, au terme de laquelle ils devaient être restitués sans délai ; que le bailleur a, sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, assigné en restitution le preneur qui a formé un pou

rvoi en cassation, le 31 décembre 2013, contre l'arrêt le condamnant à effectuer ce...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 332 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2013), rendu en matière de référé, que la société DF plastique (le preneur) a, le 23 août 2006, loué à la société IKB Leasing France (le bailleur) divers matériels pour une durée de soixante mois, au terme de laquelle ils devaient être restitués sans délai ; que le bailleur a, sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, assigné en restitution le preneur qui a formé un pourvoi en cassation, le 31 décembre 2013, contre l'arrêt le condamnant à effectuer cette restitution et à payer des indemnités au bailleur ;

Attendu que, par jugement du 10 juin 2014, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du preneur, en désignant M. X... en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission de l'assister dans sa gestion, et M. Y... en celle de mandataire judiciaire ; que si l'administrateur a repris l'instance aux côtés du preneur, le mandataire judiciaire, qui n'est pas en cause, n'a pas été appelé à l'instance en cassation bien que celle-ci concerne, pour partie, une créance sur le débiteur ; qu'il y a lieu d'inviter les parties à le faire intervenir ;

PAR CES MOTIFS :

Invite les parties à mettre en cause M. Y..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la société DF plastique ;

Leur impartit, à compter de ce jour, un délai de quatre mois pour y procéder ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 3 novembre 2015 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 13-28835
Date de la décision : 19/05/2015
Sens de l'arrêt : Renvoi (arrêt)
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 05 décembre 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 19 mai. 2015, pourvoi n°13-28835


Composition du Tribunal
Président : Mme Mouillard (président)
Avocat(s) : SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:13.28835
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