La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Marc Levis - page 2

...SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi...

...SCP Marc Lévis, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient vendu à M. Y... une propriété agricole pour l'élevage et la pension équestre et constaté qu'il était précisé dans l'acte que les vendeurs étaient titulaires d'un permis de construire une maison qu'ils cédaient à l'acquéreur, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'objet du permis de construire, en a déduit à bon droit que la...

...SCP Marc Lévis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 15 mai 2012, qu'au mois de juin 2008, la société FMT Divoux électricité a conclu avec la société Grenke location un contrat de location pour une durée de cinq ans, portant sur un matériel de géolocalisation fourni par la société Car télémactics ; que le jour de cette conclusion, elle a signé avec cette dernière société une attestation de livraison et de conformité du matériel ; que...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 26 juin 2012, que la société Pralong, appartenant à la société Hôtels d'altitude, a confié une mission de maîtrise d'oeuvre de conception à M. X... et à la société Archimia pour l'extension de son établissement ; qu'après l'abandon de trois projets successifs, M. X... et la société Archimia ont assigné la société Pralong et la société Hôtels d'altitude en paiement d'un solde d'honoraires ; que ces dernières ont formé une demande d'indemnisation...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 février 1975 en qualité d'agent de service par la Fondation du Bon Sauveur au sein de laquelle il a occupé les fonctions d'infirmier psychiatrique à compter du 16 décembre 1977 ; qu'après mise à pied conservatoire notifiée le 22 février 2005, il a été licencié pour faute grave, le 11 mars 2005 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour juger que la procédure de licenciement était régulière et le licenciement fondé, la cour d'appel, après avoir...

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Marc Lévis, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Allianz IARD de son intervention ; Joint les pourvois n° S 12-17.267 et n° X 12-21.826 ; Sur le pourvoi n° X 12-21.826 : Attendu qu'il résulte de l'article 613 du code de procédure civile que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour ou l'opposition, ouverte aux parties défaillantes, n'est plus...

...Me Balat, Me Ricard, SCP Marc Lévis, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Y... et Z... et la CRCAM du Centre-Ouest ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 9 février 2012, que Mme Raymonde X..., a vécu en concubinage avec Maurice A... lequel est décédé le 5 février 2006, laissant pour lui succéder son fils Jean-Claude ; que, le 4 juillet 1997, Maurice A... avait souscrit auprès de la société Prédica un contrat...

...SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 16 de la Directive n° 2008/115/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. Dieudonné X..., de nationalité camerounaise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français puis d'un arrêté portant placement en rétention administrative, pris par le préfet de l'Indre, qui lui a été notifié le 9 novembre 2011...

...SCP Marc Lévis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... et à la société Filia-MAIF de ce qu'ils se désistent du pourvoi dirigé contre la société Generali IARD ; Donne acte à M. Jean-Paul Y... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de mandataire successoral de Raymond Z..., décédé ; Attendu, selon les arrêts attaqués Toulouse, 16 juin 2009 et 4 août 2011, que, dans un litige opposant, d'une part, M. et Mme X... et la société Filia-MAIF, d'autre part, les sociétés EDF et ERDF et M. Z..., la...

...SCP Laugier et Caston, SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 12-17. 804 et K 12-27. 128 ; Donne acte à la société Neuflize du désistement de son pourvoi à l'égard de M. X..., pris en qualité de liquidateur de la société Nîmes entrepôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la procédure collective ouverte à l'encontre des sociétés du groupe Y..., la liquidation de la société Nîmes entrepôts la société, dont M. Y... était associé, a dégagé un boni de liquidation ; que la société Banque de...