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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP MMG - MARTIN-MARIE-GUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 mars 2013 par lequel le maire de la commune de Voiron a délivré un permis de construire à M. B... F... en vue de la réalisation d'une maison individuelle. Par un jugement n° 1302663 du 29 avril 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce permis de construire. Procédure devant la cour I Par une requête enregistrée le 28 juin 2016 sous le...
39-06-01-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP MMG - MARTIN-MARIE-GUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Voiron a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner, solidairement ou in solidum, la société Dhien Sols et le cabinet d'architecte Louis et Perino à lui verser une somme de 50 000 euros, à parfaire éventuellement, au titre des désordres affectant les sols de la salle de spectacle Le Grand Angle. Par un jugement n° 1206006 du 12 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 28 juin 2016, 15LY00133
68-03-025-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis valant... ...SCP MMG - MARTIN-MARIE-GUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 23 mars 2012 par laquelle le maire de la commune de Demi-Quartier s'est opposé à sa déclaration préalable tendant à la division parcellaire, en vue de la réalisation d'une construction, d'un terrain situé au lieu-dit " Maison Neuve et Brevelan ", à Demi-Quartier. Par un jugement n° 1202820...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 29 mars 2016, 14LY02128
68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...SCP MMG - MARTIN-MARIE-GUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G...D...et M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2011 par lequel le maire de la commune de Vienne a accordé à la SCI Montarnaud un permis d'aménager dix-huit lots sur des parcelles cadastrées section AP n° 111 et section AR n° 245p et 61p. Par un jugement n° 1106610 du 30 avril 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 21 avril 2015, 14LY02359
36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. 54-01-06 Procédure. Introduction de l'instance.... ...SCP MMG - MARTIN-MARIE-GUILLON...Vu, I, sous le n° 14LY02359, la requête, enregistrée le 22 juillet 2014, présentée pour la commune de Faverges 74210, représentée par son maire en exercice ; la commune requérante demande à la Cour : 1° de prononcer, en application des articles R. 811-15, R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 1201206 en date du 3 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de...
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...SCP MMG - MARTIN-MARIE-GUILLON...Vu la décision n° 359964, en date du 12 mars 2014, par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon en date du 5 avril 2012, en tant qu'il se prononce sur les conclusions de l'EARL les pépinières Georges A...et de M. A...tendant à la réparation de la perte d'une chance de limiter la dégradation des résultats de l'entreprise ; Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2010, présentée pour la commune de Valence, représentée par son maire en exercice, à ce...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP MMG - MARTIN-MARIE-GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2013, présentée pour M. A...B..., domiciliée ... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106771 du 10 octobre 2013 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 octobre 2011 par laquelle le conseil municipal de Saint-Martin-d'Hères a approuvé le plan local d'urbanisme ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ; 3° de mettre à la charge...
68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement... ...SCP MMG - MARTIN-MARIE-GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2012, présentée pour Mme D...N..., domiciliée..., M. B... E..., domicilié..., Mme O...L..., domiciliée..., M. G... I..., domicilié..., Mme M...I..., domiciliée..., M. C... I..., domicilié..., Mme F...I..., domiciliée..., Mme K...H..., domiciliée..., et Mme J...A..., domiciliée... ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800689 du tribunal administratif de Grenoble...
