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19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - MAJORATION DE 10 % POUR INEXACTITUDE OU OMISSION... ...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : M. C... Baron B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sur les hauts revenus auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2012 à raison de l'imposition d'une plus-value de cession de valeurs mobilières. Par un jugement n° 1700187 du 8 janvier 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé la décharge de la...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... K..., M. M... P..., M. E... I..., M. Q... O..., M. R..., M. C... L..., Mme J... G..., M. H... N..., Mme D... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° 6248/SG du Premier ministre en date du 22 février 2021 relative aux mesures frontalières mises en œuvre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en ce qu'elle ne prévoit pas de dérogation à l'interdiction d'entrée sur le territoire français pour les conjoints et...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Effets - Effet collectif de l'acquisition de la nationalité - Conditions -... ...SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 412 FS-B Pourvoi n° Z 20-50.035 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme O M. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 juin 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 et 20 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision de la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins du 11 mars 2022 le suspendant du droit d'exercer la médecine pour une durée de six mois et lui enjoignant de suivre une formation ; 2° de...

...SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mai 2022 Renvoi en assemblée plénière Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 463 FS-D Pourvoi n° R 21-23.719 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2022 1°/ Mme X Z, domiciliée Adresse 2, 2°/ la société Diana Holding, dont le siège est Adresse 3, ont formé le pourvoi n° R 21-23.719 contre l'ordonnance n° RG 20/16012...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de constater l'inexistence de la délibération par laquelle le jury d'examen du diplôme de master 2 " management international ", spécialité " affaires internationales ", programme " commerce extérieur " de l'institut d'administration des entreprises de l'université Jean Moulin Lyon III l'a ajourné au titre de l'année universitaire 2013-2014, et à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération et d'enjoindre à l'université Jean Moulin Lyon III de...

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 584 F-D Pourvoi n° U 20-10.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MAI 2022 M. L V, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° U 20-10.953 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, dans le litige l'opposant : 1...

...SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mai 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 394 F-D Pourvoi n° C 20-16.113 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme F, épouse M. Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 janvier 2020. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. P. Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 avril 2021. R É P U B L I Q...

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Action contre le transporteur - Prescription biennale - Suspension - Impossibilité... ...SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 429 FS-B Pourvoi n° D 21-16.647 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 1°/ M. T N, domicilié Adresse 5, 2°/ M. J N, domicili...

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes a limité son indemnité de licenciement à la somme de 102 956,77 euros, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre au président de la CCI de...