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67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SCP MAXWELL-MAXWELL-BERTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Orange a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la société Fondouest Basse-Normandie à lui verser la somme de 54 509,85 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2011, en réparation du préjudice résultant d'une coupure de câbles lors de travaux de sondages géotechniques effectués face au n° 46 de la rue des Martyrs à Elbeuf le 25 janvier 2011...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 01 février 2016, 15BX03104
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SCP MAXWELL MAXWELL BERTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme de 300 000 euros à titre de provision sur l'indemnisation de son préjudice corporel et de mettre à la charge de cet office la somme de 2 000 euros en application de...
...SCP MAXWELL-MAXWELL-BERTIN....Vu la requête, enregistrée le 24 février 2012, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par Me C...- A...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702596 du 27 décembre 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a limité à 23 621 euros l'indemnisation des dommages occasionnés par les inondations de sa propriété ; 2° de porter à 195 692,46 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2007 l'indemnité que le département de la Dordogne et Réseau Ferré de France ont été solidairement condamnés à lui payer ; 3° subsidiairement, d'ordonner une...
...SCP¨MAXWELL MAXWELL BERTIN...Vu I° sous le n°12BX02257 la requête enregistrée au greffe le 22 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 30 août 2012 présentée pour la commune de Saint-Leu 97436, par Me C...; La commune de Saint-Leu demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0900821 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis l'a condamnée à verser à la compagnie d'assurance SA Prudence Créole la somme de 411 504 euros au titre des sommes qu'elle a versées aux ayants droit de M.B..., victime d'un accident mortel de la circulation le 2 novembre 2006, en sa...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP MAXWELL - MAXWELL - BERTIN...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2012, présentée pour la commune de Saint-Beauzeil, représentée par son maire, par la SCP Maxwell - Maxwell - Bertin, avocats ; La commune de Saint-Beauzeil demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802980 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du 14 décembre 1989 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Beauzeil Tarn-et-Garonne a autorisé l'échange d'un tronçon de chemin rural dit...
...SCP MAXWELL - MAXWELL - BERTIN...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant ...et pour la MAIF, dont le siège est au 200 avenue Salvador Allende à Niort Cedex 9 79060, par la SCP Maxwell - Maxwell - Bertin ; Mme B... et la MAIF demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904099 du 17 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de Mme B...tendant à la condamnation du département de la Dordogne à lui verser la somme de 21 075,96 euros majorée des intérêts au taux légal en réparation du préjudice subi à la suite...
66-10-01 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Aide à l'emploi. ... ...SCP MAXWELL - MAXWELL - BERTIN...Vu I, la requête enregistrée le 6 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 7 décembre 2011 présentée pour M. Joël X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101242 en date du 13 octobre 2011, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision en date du 25 janvier 2011 du préfet de la Gironde l'excluant à titre définitif des droits perçus du 1er octobre 2009 au...
54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...SCP MAXWELL-MAXWELL-BERTIN...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2011, sous le n° 11BX00638, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-BEAUZEIL, représentée par son maire, par la SCP d'avocats Maxwell-Maxwell-Bertin ; La COMMUNE DE SAINT-BEAUZEIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002008 du 7 janvier 2011 en tant que le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à payer au titre de la liquidation d'une astreinte d'une part, la somme de 6.127 euros à M. A, d'autre part, la somme de 55.148 euros au...
...SCP MAXWELL-MAXWELL-BERTIN...Vu l'arrêt avant dire droit n°08BX02182 en date du 22 décembre 2009 par lequel la cour administratif d'appel a ordonné une expertise aux fins de constater la gravité et l'étendue de l'humidité régnant dans l'habitation de Mme X, de dire s'il existe un lien de causalité entre cette humidité et l'installation de la station du tramway au droit de la façade et le cas échéant de définir et de chiffrer les travaux susceptibles d'y remédier ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...
...SCP MAXWELL - MAXWELL - BERTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 2010, présentée pour M. Pierre X demeurant ..., par la SCP d'avocats Maxwell- Maxwell-Bertin ; M. X demande à la cour : 1° l'annulation du jugement du 1er décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 31 mai 2007 par le maire d'Ondres à la société civile de construction Vente SCCV Les Cèdres Bleus, en vue de l'édification de trois bâtiments collectifs, d'habitations et de commerces sur les parcelles AP 126, 127 et...
