La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP MAURICE- RIVA-VACHERON - page 3

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCP MAURICE RIVA VACHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Locam SAS a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Merville, d'une part, à lui verser la somme de 41 943,03 euros assortie des intérêts de droit au titre des impayés de loyers et loyers restant à courir, avec capitalisation des intérêts et, d'autre part, d'enjoindre à cette commune de lui restituer à ses frais le matériel, sous astreinte de 50 euros par jour de retard...

68-03-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A...a présenté au tribunal administratif de Lyon trois demandes tendant respectivement : - à l'annulation de l'arrêté du 20 août 2012 par lequel le maire de la commune de Chenereilles a, au nom de l'Etat, délivré un permis de construire à M. et Mme E...pour un projet de maison d'habitation ainsi que de la décision de la préfète de la Loire portant rejet d'un...

39-04-02-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Effets. ... ...SCP MAURICE RIVA VACHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Locam a demandé au Tribunal administratif de Paris de résilier le contrat de location d'une photocopieuse conclu le 13 septembre 2010 avec la ville de Paris et de condamner la ville de Paris ou l'Etat à lui verser, à titre principal, au titre des dispositions contractuelles, la somme de 21 039,18 euros, augmentée des intérêts à compter du 18 janvier 2013, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés, ou...

39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP MAURICE RIVA VACHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Locam SAS a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner la commune d'Hénin-Beaumont à lui verser la somme de 33 770,46 euros, toutes taxes comprises, assortie des intérêts, avec capitalisation et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de lui restituer le matériel loué, sous astreinte de 50 euros par jour de retard...

39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP MAURICE RIVA VACHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Locam SAS a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner la commune d'Hornaing à lui verser, à titre principal la somme de 133 853,42 euros, à titre subsidiaire 120 375,37 euros, à titre infiniment subsidiaire 81 770,76 euros, toute somme assortie des intérêts de droit avec capitalisation des intérêts et, d'autre part...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Chaponnay à lui verser une indemnité de 230 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation, en réparation des préjudices que lui ont causés deux refus illégaux de permis de construire. Par un jugement n° 1302942 du 12 mai 2016, le tribunal administratif de Lyon : - a condamné la commune de Chaponnay...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Locam a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme de 126 164,23 euros. Par un jugement n° 1203204 du 12 novembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 janvier, 1er juin et 28 août 2015, la société Locam, représentée par MeA..., demande à la cour...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...SCP MAURICE-RIVA-VACHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LOCAM SAS a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le syndicat intercommunal Village de vacances de Lamoura à lui verser, au titre d'un contrat de location de matériel de vidéo surveillance conclu le 3 juin 2009, une somme de 40 508,82 euros assortie des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal majoré de 5 points à compter du 10 janvier 2014 avec capitalisation des intérêts. Par une ordonnance n...

04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler la décision du 27 septembre 2012 par laquelle le président du conseil général de l'Isère a prononcé son licenciement, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au président du conseil général de l'Isère de la réintégrer dans ses fonctions...

60-03-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. Personnes responsables. État ou autres collectivités... ...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Valérian a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat direction départementale des territoires de la Nièvre à lui payer 40 % du montant des préjudices supportés du fait du sinistre survenu lors de la construction du pont de la déviation de la route nationale d'Imphy, soit 103 332 euros hors taxes, ainsi que 40 % des frais d'expertise, soit 18...