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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 07 janvier 2021, 19LY04118

...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON... 67-02-05 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Personnes responsables. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Viviers à réparer l'intégralité de ses préjudices consécutifs à l'accident survenu le 5 octobre 2016, d'ordonner une expertise, de lui allouer une provision de 100 000 euros et de mettre à la charge de la commune de Viviers le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 22 octobre 2020, 18LY03975

...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON... 135-01-03-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. Régime juridique des biens. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 28 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Grand' Croix a autorisé le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 08 octobre 2020, 18LY02793

...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON... 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale. 39-06-01-04-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale. Désordres de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 18LY02649

...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON... 36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... H... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 7 décembre 2015, du 12 février 2016 et du 2 mai 2016 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Condrieu lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion de fonctions pour une durée de huit jours, ensemble la décision du 30 mars 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1603217 du 16 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 24 septembre 2020, 19LY00476

...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON... 26-04 Droits civils et individuels. Droit de propriété. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Grenay à lui verser la somme de 33 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de l'emprise irrégulière sur sa propriété. Par un jugement n° 1601688 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 02 avril 2020, 18LY04146

...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON... 17-03-02-08-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes. Propriété. Emprise irrégulière. 29-04 Energie. Lignes électriques. 67-03-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. Suppression de l'ouvrage. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 28 novembre 2019, 18LY00830

...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON... 49-05 Police. Polices spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 20 avril 2015 par laquelle le préfet du Rhône lui a interdit définitivement l'exercice de quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles. Par un jugement n° 1506325 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 14 mars 2019, 17LY02568

...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON... 17-03-02-08-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes. Propriété. Emprise irrégulière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...et Mme E...B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler le refus de la société Enedis de procéder à l'enlèvement du coffret-réseau implanté sur leur propriété et des équipements souterrains en partant...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 10 janvier 2019, 16LY03998

...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON... 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Locam a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune d'Echirolles à lui verser la somme de 24 485,86 euros au titre des loyers impayés et de la clause pénale prévue au contrat de location de matériel pour la sauvegarde externalisée de ses données informatiques, conclu le 18 décembre 2006, ou, subsidiairement, la somme de 22 259,88 euros au titre de son manque à gagner ou de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 20 septembre 2018, 17LY00483

...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON... 39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas. Marchés. Retards d'exécution. 39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Lantermoz, aux droits de laquelle est venue...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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