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18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 36-09-04... ...SCP MARTIN -LAISNE, DETHOOR-MARTIN, SOULIER, PORTAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision du 4 janvier 2013 par laquelle le directeur par intérim de l'établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Tauves a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une...

67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. ... ...SCP MARTIN -LAISNE, DETHOOR-MARTIN, SOULIER, PORTAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...I...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Bromont-Lamothe, la société Geoval et le Gie Sycomore à lui verser la somme totale de 59 535,68 euros, indexée sur l'indice BT 01 à compter du 3ème trimestre 2009, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de coulées de boue ayant...

38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ... ...SCP MARTIN -LAISNE, DETHOOR-MARTIN, SOULIER, PORTAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2014 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation d'un immeuble situé rue du rouissoir, commune des Martres d'Artière, dont il est propriétaire. Par un jugement n° 1400420 du 3 juillet 2014, le magistrat...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP MARTIN -LAISNE, DETHOOR-MARTIN, SOULIER, PORTAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 2014, présentée pour M. C...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1300504 et 1301775 du 28 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 3 janvier 2013 et 30 septembre 2013 du préfet du Puy-de-Dôme lui refusant le renouvellement de dérogations horaires...

67-02-04-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime.... ...SCP MARTIN -LAISNE, DETHOOR-MARTIN, SOULIER, PORTAL...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2013, présentée pour M. C...B...et Mme E...A..., domiciliés 26 rue Barrière de Jaude à Clermont-Ferrand 63000 ; M. B... et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200654 du 27 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de...

49-04-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. ... ...SCP MARTIN -LAISNE, DETHOOR-MARTIN, SOULIER, PORTAL...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2013 présentée pour M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100606 du 20 décembre 2012 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande ; 2° d'annuler les décisions implicites des maires des communes de Menet et Riom-ès-Montagnes rejetant sa demande en date du 14 décembre 2010, d'interdire la circulation sur le...

60-02-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SCP MARTIN -LAISNE, DETHOOR-MARTIN, SOULIER, PORTAL...Vu la requête enregistrée le 17 février 2011, présentée pour M. et Mme Alain A domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000762 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune d'Echandelys à leur verser la somme de 100 000 euros en...

54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. 54-08-01-04 Procédure. Voies de recours. Appel. Effet dévolutif et... ...SCP MARTIN -LAISNE, DETHOOR-MARTIN, SOULIER, PORTAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 2011, présentée pour M. Ali A, ... ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801880 du 30 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Riom à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il se plaint...

54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ... ...SCP MARTIN -LAISNE, DETHOOR-MARTIN, SOULIER, PORTAL...Vu l'ordonnance en date du 8 octobre 2010 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n° 07LY00063 du 25 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel a condamné l'Etat à verser à Mme A diverses indemnités en réparation des préjudices résultant de son éviction du service du 1er décembre 1993 au 30 novembre 2001...

...SCP MARTIN -LAISNE, DETHOOR-MARTIN, SOULIER, PORTAL...Vu la requête enregistrée le 19 mai 2010, présentée par Mme Bernadette A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801881 en date du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 26 juin 2008 par laquelle le maire de la commune de Thiers a prononcé son changement d'affectation, ainsi que de la décision du 17 septembre 2008 par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux du 14 août...