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39-05-02-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Faurie a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'association syndicale autorisée d'irrigation du canal de Gignac à lui verser la somme de 54 417,53 euros au titre des intérêts moratoires relatifs aux situations 1 à 4 et au solde du marché de création d'un réseau de distribution d'eau brute sous pression ainsi que la capitalisation de ces...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 06 avril 2018, 18MA00554
54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions... ...SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B...et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 mai 2016 par lequel le maire de la commune de Baixas a délivré à M. C... un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de dix lots sur un terrain, cadastré section AD n° 319p, situé rue Voltaire sur le territoire de cette collectivité. Par un...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 36-08-02... ...SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 140, émis par le maire de la commune de Montpellier le 17 janvier 2014 à son encontre, pour un montant de 164,53 euros et de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de la justice administrative. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 07 septembre 2017, 17MA02224
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-02-01 Urbanisme et... ...SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1700426 en date du 15 mai 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a suspendu l'exécution de l'arrêté du 10 mars 2017 du maire de la commune de Cargèse délivrant à Mme C... un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section F, n° 2618, lieu-dit " Menasina ". Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 07 septembre 2017, 17MA02265
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-02-01 Urbanisme et... ...SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1700428 en date du 15 mai 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a suspendu l'exécution de l'arrêté du 10 mars 2017 du maire de la commune de Cargèse délivrant à Mme C... un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section F, n° 2617, lieu-dit " Menasina ". Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 07 septembre 2017, 17MA02266
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-02-01 Urbanisme et... ...SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1700432 en date du 15 mai 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a suspendu l'exécution de l'arrêté du 10 mars 2017 du maire de la commune de Cargèse délivrant à Mme C... un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section F, n° 2619, lieu-dit " Menasina ". Procédure devant la Cour : Par une...
68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-03 Urbanisme et... ...SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 mars 2013 par lequel le maire de la commune de Narbonne a délivré un permis de construire à la société civile immobilière SCI Guizeh et l'arrêté du 6 décembre 2013 modifiant ce permis de construire. Par un jugement n° 1302489, 1400799 du 6 mai 2015, le tribunal administratif de...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL l'avenir en Europe-lotissement a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 avril 2013 par lequel le maire de la commune de Perpignan a délivré à la société civile immobilière SCI Mas Rous un permis de construire autorisant la construction d'un magasin d'ameublement Alinéa. Par un jugement n° 1302711 du 13 février 2015, le...
135-05-01-05 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. Communautés... ...SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Popian et l'antenne intercommunale de gestion unique des eaux AIGUE ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération en date du 24 septembre 2012 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée de l'Hérault CCVH a décidé le lancement de l'opération " animation de la ressource en...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 16 décembre 2013 du président de l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Gignac prononçant son licenciement sans préavis et sans indemnité pour faute grave. Par un jugement n° 1400116 du 3 juillet 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2015, M...
