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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 20 octobre 2022, 20TL02013
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n° PC 30 330 18 C0010 du 20 septembre 2018, par lequel le maire de la commune de Tornac lui a refusé le permis de construire trois bâtiments professionnels sur un terrain sis La Madeleine. Par un jugement n° 1803641 du 24 avril 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du maire de Tornac...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 13 octobre 2022, 20MA00305
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision en date du 1er octobre 2018 par laquelle le maire de la commune de Tornac a rejeté sa demande du 31 août 2018 tendant à l'abrogation partielle du plan local d'urbanisme de sa commune en tant qu'il classe ses parcelles en zone NS. Par un jugement n° 1803435 du 3 décembre 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 04 octobre 2022, 20MA02833
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. ... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2018 par lequel le maire de Gignac-la-Nerthe l'a licencié sans préavis, ni indemnité, d'autre part, de condamner la commune de Gignac-la-Nerthe à lui verser la somme de 5 000 euros, au titre de ses salaires de janvier et février 2018, ainsi que la somme de 6 000 euros au titre de son...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 29 septembre 2022, 19MA03905
68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et E... B... et M. et Mme A... et F... D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 1er août 2018 par lequel le maire de Pertuis a délivré un permis de construire à la société Logeo Méditerranée en vue de l'édification de vingt-et-un logements et de la réhabilitation d'une villa sur un terrain situé rue Paul Arène et la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 29 septembre 2022, 20TL03250
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Carpentras a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la modification d'un bâtiment agricole existant. Par jugement n° 1802793 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 15 septembre 2022, 20MA00651
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Montaren-et-Saint-Médiers a retiré le permis de construire qui lui a été délivré le 4 septembre 2017 et a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire. Par un jugement n° 1800356 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 13 septembre 2022, 21TL03558
36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 mai 2019 par lequel le maire de La Grand'Combe lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux années assortie d'une période de sursis d'un an ainsi que l'arrêté du 12 juin 2019 reportant l'exécution de cette sanction au terme de son congé de maladie et la décision du 30 août 2019 rejetant le recours gracieux formé à leur encontre, d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 13 juin 2022, 20MA03831
54-01-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. ... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Sanary-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'avis de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur du 16 juillet 2020 en ce qu'elle considère que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 décembre 2016 impliquerait, pour la commune, de reverser la somme qui fait l'objet de la dispense de paiement et, tous les éléments seraient réunis pour procéder à son exécution dans les...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 09 juin 2022, 20MA00095
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-03-02-02... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 26 juin 2018 par lequel le maire de Villeneuve-de-la-Raho a délivré à la société ASB Distribution un permis de construire en vue de l'édification d'une station-service sur un terrain situé avenue Salvador Dali. Par un jugement n° 1803873 du 13 novembre 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 10 mai 2022, 21MA01258
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 2 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Tavel a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de la réalisation de deux maisons individuelles et d'enjoindre au maire de Tavel de leur délivrer l'autorisation sollicitée ou de réinstruire leur demande. Par un jugement n° 1901926 du 5 février 2021, le tribunal administratif de...
