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| 135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. ... ...SCP MARGALL D'ALBENAS...Vu, I, la requête, enregistrée le 8 juillet 2011 sous le n° 11LY01659, présentée pour la COMMUNE DE VALENCE, représentée par son maire ; La COMMUNE DE VALENCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702944 du 5 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé ses décisions des 19 mai 2006 et 14 mai 2007 rejetant les demandes de la copropriété Le Clos Fleuri et lui a enjoint d'assurer l'entretien des ouvrages d'assainissement situés...
68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. ... ...SCP MARGALL - D'ALBENAS...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2010, présentée pour la COMMUNE DE GARRIGUES, représentée par son maire, par la SCP Margall - d'Albenas ; La COMMUNE DE GARRIGUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805803 du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. A, les décisions du maire de Garrigues des 11 janvier et 27 octobre 2008 portant refus de permis de construire et de...
24-01 Domaine. Domaine public. ... ...SCP MARGALL - D'ALBENAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 mars 2010, sous le n° 10MA00973, présentée pour la COMMUNE DE LANSARGUES, dont le siège est Hôtel de Ville, Place Saint-Jean à Lansargues 34130, par la SCP d'avocats Margall-d'Albenas ; La COMMUNE DE LANSARGUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802146 et n° 0802147 du 30 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet de l'Hérault, en date du 27 mars 2008, en tant qu'il a autorisé le...
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SCP MARGALL - D'ALBENAS...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2010, présentée pour la COMMUNE DE SAINT GUIRAUD, représentée par son maire habilité par délibération du 30 mars 2010, par la SCP Margall - d'Albenas ; la COMMUNE DE SAINT GUIRAUD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805802 du 3 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 16 octobre 2008 par lequel le maire de Saint Guiraud a refusé de...
68-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Nature. ... ...SCP MARGALL - D'ALBENAS...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2009, présentée pour la COMMUNE DE POUSSAN, représentée par son maire en exercice par Me Margall ; la COMMUNE DE POUSSAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700265 du 4 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. A, le certificat d'urbanisme négatif délivré à ce dernier le 19 janvier 2007 par le maire et enjoint à celui-ci de réexaminer, dans le délai de deux mois à compter de la...
68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. ... ...SCP MARGALL - D'ALBENAS...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2009, présentée pour la COMMUNE DE SAINT PAUL LA COSTE 30480 représentée par son maire en exercice, par Me Margall, avocat ; la COMMUNE DE SAINT PAUL LA COSTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°070072 du tribunal administratif de Nîmes, du 7 mai 2009 qui a annulé l'arrêté en date du 26 janvier 2007 par lequel son maire a accordé un permis de construire à M. Alain Plancher ; 2° de rejeter la requête de M. et Mme A ; 3° de...
39-01-03-005 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Offres de concours. ... ...SCP MARGALL - D'ALBENAS...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 août 2009, sous le n° 09MA03339, présentée pour la COMMUNE DE CLARENSAC, dont le siège est hôtel de ville, 5 place de la mairie à Clarensac 30870, par Me Margal, avocat ; La COMMUNE DE CLARENSAC demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0802519 en date du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a annulé la délibération en date...
39-01-03-005 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Offres de concours. ... ...SCP MARGALL - D'ALBENAS...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er septembre 2009, sous le n° 09MA03340, présentée pour la COMMUNE DE CLARENSAC, dont le siège est hôtel de ville, 5 place de la mairie à CLARENSAC 30870, par Me Margal, avocat ; La COMMUNE DE CLARENSAC demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0802518 en date du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a annulé la délibération...
54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. 68-03-03 Urbanisme et... ...SCP MARGALL - D'ALBENAS...Vu 1 sous le n° 10MA04030, la requête, enregistrée le 5 novembre 2010, présentée par Me Soulan pour la SCI LES CABRIES, dont le siège est ...34830 et par M. Calogéro A élisant domicile ...34830 ; la SCI LES CABRIES et M. Calogéro A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de l'association les Clapiérois du Fesquet, l'arrêté en date du 25...
54-03-015 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. ... ...SCP MARGALL - D'ALBENAS...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2011, présentée pour la COMMUNE DE MEZE, prise en la personne de son maire, par la SCP Margall - d'Albenas ; La COMMUNE DE MEZE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1005134 du 24 janvier 2011 par laquelle le juge des référés du Tribunal Administratif de Montpellier a désigné un expert aux fins de connaître les causes et conséquences d'un sinistre survenu le 30 août 2010, qui a détruit l'unité d'embouteillage de la société Alliance Terroirs, installée dans...
