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...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21 novembre 2013, que Jacob X... est décédé, sans héritier réservataire ; que, par testament olographe, il avait institué pour légataire universelle la "Société Protectrice des Animaux SPA" ; que la Société protectrice des animaux vauclusienne a assigné la SPA, dont le siège est à Paris, pour faire juger que c'était à tort que cette dernière...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Inter concept allright ICA, maître d'oeuvre, avait fixé à 93 000 euros hors taxe le montant estimatif des travaux d'aménagement d'un local en état futur d'achèvement envisagés par la société X... et n'avait présenté à cette société qu'un devis Sydex pour un montant de 96 770 euros omettant deux postes obligatoires, VMC et climatisation, d'une...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sesoa a donné son fonds de commerce de station-service en location-gérance à la société La Glacière oléronaise ; que se prévalant de la résiliation anticipée de la convention et du non-respect de la destination du fonds par la locataire-gérante, qui y avait créé une nouvelle activité, la société Sesoa a fait assigner la société La Glacière oléronaise en réparation de son préjudice...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 28 mars 2013, que, le 18 avril 2003, MM. Y..., Z... et X... les associés, apportant chacun un tiers du capital social, ont créé la société JIDEA la société exerçant son activité dans les locaux appartenant à la SCI Trio la SCI, constituée entre les mêmes associés ; que M. X... a été gérant de la société jusqu'au 29 avril 2004 puis M. Y... à compter de cette date ; que, les 10...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Les Matériaux du soleil et la société Groupama Alpes Méditerranée ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1147 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles R. 237-1, R. 237-2 et R. 237-6 anciens du code du travail ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 novembre 2012, que M. X..., engagé en 1993 par un contrat de travail en qualité d'agent immobilier par la société Cap agence, société exerçant les activités d'agent immobilier et de syndic, a été licencié pour faute lourde le 24 août 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement dont il a fait l'objet repose sur une faute...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Utilisation - Violation de dispositions conventionnelles -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juin 2012, que Mme X..., engagée le 1er septembre 1994 par l'Association des résidences pour personnes âgées en qualité d'agent de service, a été licenciée pour faute grave par une lettre du 22 avril 2008 faisant état d'un avertissement du 27...

..., Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt du 21 novembre 2012, en ce qu'il a été omis les deux paragraphes suivants qu'il convient d'ajouter : - page 5, premier paragraphe du dispositif : condamne la société CCD Architecture, in solidum avec M. X..., à payer au...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Travailleurs indépendants - Héritier d'une officine pharmaceutique non SECURITE... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 8 février 2012, qu'au décès de son époux, qui était pharmacien, survenu le 1er novembre 2004, Mme X... est devenue coindivisaire successoral avec son fils d'une officine pharmaceutique qu'elle a fait...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la société CAMCA assurance a assigné M. X... devant un tribunal mixte de commerce pour obtenir remboursement d'une certaine somme qu'elle avait payée en qualité de fidéjusseur de celui-ci ; Attendu que pour condamner M. X...