La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinie - page 24

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 14 novembre 1980, sans contrat préalable ; que, débouté par jugement du 28 mars 2004 d'une première demande en divorce fondée sur l'article 242 du code civil, M. X... a présenté, le 24 juin 2005, une nouvelle requête en divorce, fondée sur l'altération définitive du lien conjugal ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen : Vu...

...Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Immobiliare Concordia s'est pourvue en cassation le 26 avril 2010 contre deux arrêts rendus le 28 novembre 2008 et le 2 octobre 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Emile X..., des époux Y..., de la société HSBC, de la société Jean Z..., de M. Z..., du syndicat des copropriétaires de la Résidence 2 Croisette et de la...

PRESSE - Responsabilité pénale - Producteur - Moyen de communication par voie électronique - Conditions - Détermination - Portée PRESSE... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Antoine Jorge X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 30 septembre 2010, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, le 13 avril 2010 que M. X... a été engagé en 2004 en qualité de directeur des fabrications par la Société d'injection de chaussures SIC, filiale de la société Bacou Dalloz international, elle-même devenue ultérieurement la société Spérian protection Europe ; que la cession de la SIC étant envisagée, la société Bacou Dalloz a, par avenant du 20 septembre 2006, accordé à M. X... deux primes payables après la...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident éventuel, réunis : Vu l'article 1149 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 2 février 2010 qu'un incendie est survenu dans un immeuble appartenant à Mme X..., épouse Y..., aux droits de laquelle se trouvent ses héritiers M. Jean Y... et Mme Catherine Y..., épouse Z..., donné à bail à usage commercial à la société La Grappe Maison Coste...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. André X..., - M. Jacques X..., - La société Banco espanol de credito Banesto, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 9 novembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers, des chefs de présentation de comptes annuels infidèles, détournements de gage et escroqueries, a prononc...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Objet - Oeuvre protégée - Oeuvre de l'esprit - Définition - Exclusion - Cas Ayant... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2009, qu'en 1997, M. X..., dirigeant de la société Idem, a acquis le fonds de commerce de l'imprimerie Z..., spécialisée dans la fabrication de lithographies ; que parmi les éléments de ce fonds se trouvaient les deux...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de reclassement personnalisé - Adhésion du... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 8 mars 2010, que M. X..., qui avait été engagé le 21 octobre 2002 par la SNC d'exploitation de la Cocoteraie en qualité de directeur administratif, a accepté le 10 août 2005 la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée par l'employeur...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle du désistement partiel du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 10 août 2010, que Mme X..., victime d'une hépatite chronique à la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C, consécutive aux transfusions de produits sanguins pratiquées lors de son accouchement...

DONATION - Donation entre époux - Quotité disponible spéciale - Domaine d'application - Cas - Legs consenti au profit d'une personne... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique : Vu l'article 1094-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que, par testament olographe du 10 décembre 1993, Paul X... a légué à Mme Y..., alors sa concubine, et à Mmes Elodie et Jessica X..., leurs deux enfants les consorts X..., " l'usufruit total de toutes mes propriétés à Marignana et Porto...