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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 février 2012, 10-16623

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Sens de l'arrêt : Interruption d'instance
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-16623
Numéro NOR : JURITEXT000025356129 ?
Numéro d'affaire : 10-16623
Numéro de décision : 31200175
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-02-08;10.16623 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Immobiliare Concordia s'est pourvue en cassation le 26 avril 2010 contre deux arrêts rendus le 28 novembre 2008 et le 2 octobre 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Emile X..., des époux Y..., de la société HSBC, de la société Jean Z..., de M. Z..., du syndicat des copropriétaires de la Résidence 2 Croisette et de la société Pragafrance, venant aux droits de la société HSBC France ;

Attendu que M. Emile X... est décédé le 20 août 2011 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 22 mai 2012 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille douze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02 octobre 2009


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 08 février 2012, pourvoi n°10-16623

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Composition du Tribunal :

Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 08/02/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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