La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinie - page 22

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 27 octobre 2011, que, le 5 mai 1984, Denise X... a souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la société Sogecap désignant son époux, René X... ou, à défaut, ses ayants droit en qualité de bénéficiaires ; que, par avenant du 6 avril 2004, Denise X... a désigné l'une de ses deux filles, Mme Y..., en qualité de bénéficiaire...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bailleur avait attribué le nouveau logement sous réserve de la libération préalable des lieux précédemment occupés, que Mme X... n'avait plus fait état de son handicap après sa demande de changement de logement et avait donné son accord par l'intermédiaire de son fils Djamel, co-preneur, pour l'attribution d'un logement en duplex, après une visite des lieux, qu'elle...

...SCP Bénabent, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bouygues Télécom de son intervention ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X..., M. Y..., M. Z..., M. A..., Mme B..., Mme C..., Mme D..., Mme E..., M. F..., Mme G..., M. H..., Mme I..., M. I..., Mme J..., M. K..., Mme K..., Mme L..., Mme M..., M. N..., M. O..., M. P..., M. Q..., M. R..., la société Cynpriss, Mme S..., M. T..., Mme U..., Mme V..., M. V..., la société Kwicube, M. W..., la...

...Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : M. Pierre X..., - M. Alexandre Y..., - M. André Z..., - M. Auguste Z..., - M. Gabriel Z..., - La société Fioul 83, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 2 février 2011, qui a condamné : - le premier, pour abus de confiance, abus de biens sociaux, faux, obtention indue de documents administratifs et extorsion de fonds...

...SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 11-24. 774 et n° S 11-25. 129 ; Met hors de cause la société civile immobilière Les Diagonales de Bergerac ; Attendu, selon les arrêts attaqués Toulouse, 28 mars 2011, rectifié par arrêt du 4 juillet 2011, que la société civile immobilière Les Diagonales de Bergerac la SCI a vendu un appartement en l'état futur d'achèvement à Mme X...à qui la société GE money bank a...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 mai 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 avril 2011, rectifié le 9 mai 2011 rendu sur renvoi après cassation 3ème Civ, 17 décembre 2008, pourvoi n° 07-20.925 a fixé les indemnités dues aux consorts X..., par la collectivité territoriale de Corse, après transfert de la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 7 décembre 2010, qu'engagé le 1er juillet 2002 en qualité de pâtissier démonstrateur technico-commercial puis de chef de secteur par la société Dr Oetker Ancel, M. X... a été licencié pour faute grave, le 9 novembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cabinet Isabelle Didier et associés, agissant en qualité d'administrateur de la société Euro Power Technology, et à la société MJA, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Euro Power Technology, de leur intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 2010, que la société Euro Power Technology, qui opère dans la production et la conversion d'énergie, a...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 février 2010 que, prétendant que Mme X..., qu'elle avait employée en qualité d'agent commercial, avait, sous forme de lettres adressées à certains de ses partenaires, de courriels envoyés à ses conseillers et de tracts déposés dans les boîtes aux lettres de locataires des résidences qu'elle gérait, dénoncé son mode de fonctionnement en l'accusant d'user de méthodes...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la terrasse sur laquelle se trouvait l'unique entrée de la maison d'habitation composant le lot vendu était désignée dans le règlement de copropriété comme une partie commune à usage privatif la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu, à bon droit, que cette partie, même fermée par des baies...