La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinie - page 21

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt susvisé a omis de statuer sur la demande d'une somme au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail formée par les CHSCT des Get Gascogne, Languedoc-Roussillon, Pyrénées, Massif Central Ouest et Béarn ; Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n°1196 F-D en date du 26 juin 2013...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui avait vendu à la SCI Morice des actions de la société anonyme coopérative de construction « Les Orchidées III » donnant droit à l'attribution d'une villa contre paiement d'une partie du prix au comptant et du solde sous forme d'une rente viagère, a assigné la SCI Morice en résolution de la vente, après lui avoir fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire ; Sur le...

SOCIETE ANONYME - Expertise de gestion - Désignation de l'expert - Demandeur - Comité d'entreprise - Limites - Demande dirigée contre la... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Wolters Kluwer France et M. X..., que sur le pourvoi incident relevé par le comité d'entreprise de la société Wolters Kluwer France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 décembre 2011, qu'une opération de restructuration du...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société RTE, filiale du groupe EDF, est organisée en sept régions, chacune comptant plusieurs groupes d'exploitation transport, tous dotés d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT ; que, consultés en 2011 sur l'étape intermédiaire d'une réorganisation mise en place par la société en 2008, les cinq CHSCT de la région sud-ouest ont décidé de recourir à une mesure d'expertise, la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Marie X..., 1- contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 10 février 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, a prononcé sur une requête en annulation d'actes de la procédure ; 2- contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2012, qui, pour escroquerie, faux et usage, l'a condamn...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en toutes ses branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 15 mai 2008, intervenue le 10 décembre 2009 pourvoi n° 08-17. 756, au double visa de l'article 1147 et du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, ayant laissé subsister le dispositif de cet arrêt en ce...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 30 juin 2011, que M. Sébastien X... a été engagé en qualité d'ingénieur d'études le 2 mai 2006 par la Société européenne de télécommunications SA ETSA ; qu'il a été licencié, le 25 mai 2009, pour suppression de son poste consécutive aux difficultés économiques dues à une perte du chiffre d'affaire conjuguée à la forte baisse d'activité rencontrée par la société depuis les derniers mois ; qu'il a saisi la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° V 12-16.879 et le pourvoi n° D 12-26.317 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par les sociétés Nettec et Castor nettoyage entretien que sur le pourvoi incident relevé par M. X... et la société Gaelric ; Sur la recevabilité du pourvoi principal n° V 12-16.879, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 mai 2011, que les époux X..., preneurs à bail de locaux commerciaux, se sont engagés, par acte du 8 août 2007, à céder leur droit au bail aux époux Y...sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt ; que les époux Y...ont versé une indemnité d'immobilisation, laquelle devait, selon l'acte, rester acquise aux cédants à moins que le bailleur ne refuse de donner son...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 novembre 2011 , qu'un accord d'entreprise relatif notamment à l'indexation des augmentations de salaire a été conclu le 15 janvier 2001 au sein de plusieurs sociétés de l'unité économique et sociale Marie-Claire ; qu'un accord de branche relatif à la fixation de l'augmentation des barèmes minima a été signé le 10 juillet 2008 ; qu'invoquant l'inexécution de ces accords, le syndicat...