La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinie - page 16

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Generali IARD, M. Y..., la société Euromaf et la société MMA IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 avril 2013, que Mme X... est propriétaire d'un immeuble à Paris, voisin de l'immeuble, propriété de la société civile immobilière du... la SCI, donné à bail à la société JSM ; que cette...

ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Discrimination - Fourniture conditionnée d'un bien ou d'un service - Eléments constitutifs -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Easyjet Airline Company Limited, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 5 février 2013, qui, pour refus de fournir une prestation de service en raison d'un handicap et offre d'une prestation de service subordonnée à une condition discriminatoire, l'a condamnée à 70 000 euros...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Jean-Philippe X..., La société Ascenseur sécurité, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 2 juin 2014, qui, pour recel, a condamné le premier, à 15 000 euros d'amende, la seconde, à 10 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 novembre 2015 où étaient présents dans la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Madeleine X...,- M. Bertrand Y...,- La Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde MSA, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 22 mai 2014, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de harcèlement moral, a, d'une part, déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme E..., et, d'autre part, prononcé sur une demande d'annulation d'acte de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mai 2015, la SCPLyon- Caen et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Iliana se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 mai 2014 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Edissimmo ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Préjudice -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par le groupement d'intérêt économique GIE UFP le 1er février 1989 en qualité de comptable, M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical le 30 octobre 1995 ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie du 3 au 11 juin 1996, puis du 30 septembre 1996 au...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué Caen, 24 octobre 2013 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme Y... une somme de 85 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2013, que M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis, avec clause de tontine, un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation, dans laquelle Mme Y... s'est maintenue après leur séparation ; qu'après leur divorce, prononcé en 1997, des difficultés sont survenues dans le partage de leurs intérêts...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 2013, que Mme de X... ou Y...Mme de X..., a consulté, à partir de 2002, Mme Z..., naturopathe, pour des injections d'un produit dénommé New Fill dans les sillons nasogéniens, puis, en 2004, M. A..., médecin, qui a procédé au même endroit à des injections d'un produit appelé Hydra Fill ; que victime, en 2005, d'une forte réaction inflammatoire entraînant une déformation du...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime directe de violences mortelles - Préjudice des ayants droit - Indemnisation - Limites... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Hocine X..., - M. Abdelkader Y...,- Mme Houria Z..., épouse Y..., tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants de leurs enfants mineurs Maïlys et Abdelkarim,- M. Ahmed Y...,- M. Brahim Y...,- Mme Cheerazade Y..., épouse B...,- Mme Hayat Y...