La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas - page 2

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 octobre 2011, que M. X..., notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, manifestant son intention de faire valoir ses droits à la retraite, un associé, M. Y..., a fait valoir son droit de préférence ; que, par acte notarié, M. et Mme X... lui ont cédé, sous réserve de la réalisation de diverses conditions suspensives, leurs parts...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 15 ter des maladies professionnelles ; Attendu selon ce texte, qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-François X...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 28 juin 2011, qu'au cours de leur mariage, M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis au moyen d'un emprunt, indivisément, chacun pour moitié, un immeuble situé au Grand Port à Aix-les-Bains ; qu'après avoir revendu cet immeuble, ils ont acquis, grâce aux fonds provenant de la vente, indivisément, chacun pour moitié, un terrain situ...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, en qualité de négociatrice, d'abord par la société civile immobilière Paradis Park, suivant contrat à durée déterminée à temps partiel pour la période du 16 novembre 1998 au 31 mai 1999, puis par la société Terra Blanca, suivant un contrat à durée déterminée, pour la période du 26 janvier 2003 au 31 mars 2003 ; que cette société a, le 15 novembre 2003, délivré une...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 12 septembre 2006, suivant un contrat à durée déterminée, par l'association El Rincon Andaluz ; qu'elle a, le 16 janvier 2007, reçu un avertissement pour insubordination ; que le 10 juillet 2007, l'employeur a rompu ce contrat de travail pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier, deuxième et cinquième moyens : Attendu...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 janvier 2011, que par acte du 31 août 1992 Jean-Marie X... et Marie-Marguerite Y... ont consenti une donation-partage à leurs cinq enfants aux termes de laquelle, entre autres dispositions, la nue-propriété d'un immeuble a été attribuée à leur fille aînée, Mme Marie-Noëlle X... , chaque enfant recevant un lot de même valeur ; Attendu que Mme...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 4 octobre 2010 que, par acte authentique du 8 janvier 1997, M. X... a acquis avec Mme Y..., en indivision pour moitié chacun, un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison ; que, le 13 avril 2004, M. X..., atteint d'une grave maladie, a été hospitalisé puis placé sous curatelle par un jugement du juge des tutelles du 22 octobre 2004 ; que la communauté de vie entre...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail portait sur l'ensemble des parcelles litigieuses et souverainement retenu qu'il était établi que certaines de ces parcelles étaient occupées par des tas de terre végétale, de grosses pierres, de fumier, de bois et de divers objets et que cette situation était de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds occupé à plus de 50 % comme...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Foncia Tourny ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 mars 2011, que Mme X..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence 11 place Branly le syndicat en annulation des assemblées générales des 21 septembre 2005 et 17 juillet 2006 ; que le syndicat a appelé en garantie le sociét...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mai 2010 statuant en matière de référé, que, le 6 août 2008, la société Chanin, titulaire d'un marché de travaux avec la commune de Montereau-Fault-Yonne, a conclu un contrat de sous-traitance du lot gros oeuvre maçonnerie avec la société Erc, prévoyant un paiement direct de 350 000 euros par le maître d'ouvrage et un paiement de 480 000 euros par l'entrepreneur principal...