Recherche de avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 septembre 2009, n° RG 09/ 5516, que Mme X..., propriétaire de lots d'un immeuble en copropriété, contestant la répartition des tantièmes, le décompte des votes qui en était résulté et la propriété du lot n° 16 attribué à la société civile immobilière DASA la SCI, a assigné la SCI et le syndicat des copropriétaires 2 avenue Pascal...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 septembre 2009, n° RG 09/05514, que Mme X..., propriétaire de lots d'un immeuble en copropriété, contestant la propriété du lot n° 16 attribué à la société civile immobilière DASA la SCI, la répartition des tantièmes et le décompte des votes qui en était résulté, a assigné le syndicat des copropriétaires et la SCI en annulation de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la société civile immobilière des Trois la SCI était expressément définie comme une société civile immobilière de construction vente, la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu que l'objet social de celle-ci était la construction d'immeubles et la commercialisation des logements ou bureaux...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Amiens, 6 mai 2009, que courant 2004, M. et Mme X... les clients ont chargé la société d'avocats Y... et Y...- Z... l'avocat d'engager une action en justice devant le tribunal de grande instance de Nanterre afin d'obtenir de la société de droit...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...Sur le premier moyen : Vu l'article 887, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 1166 du même code ; Attendu que la lésion de plus du quart prévue par le premier de ces textes, est calculée sur la valeur de la part qui, dans un partage égal, aurait été attribuée à celui qui prétend être désavantagé ; Attendu que, par acte sous seing privé du 15 septembre 2000, les époux X... ont liquidé et partagé leur...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 792, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gaston X... est décédé le 12 octobre 2002 sans laisser d'héritier réservataire ; que M. Jean-Pierre X..., un de ses neveux, héritier par représentation de son père, a renoncé à la succession par déclaration du 25 juin 2004 ; que M...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° J 11-12. 495 formé par M. X... , M. Y... et la société Recherche gestion développement financement, le pourvoi n° F 11-13. 274, formé par MM. Arturo et Marc F..., et le pourvoi E 11-13250, formé par Mme F..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 5 juin 2007 un tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement, par voie...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'attestation de la banque en date du 22 novembre 2008 établissait que M. X... l'avait sollicitée le 30 janvier 2007 pour obtenir le prêt nécessaire à l'achat de l'immeuble objet de la promesse de vente, et qu'elle avait refusé ce prêt eu égard aux éléments communiqués par lui, et ayant retenu qu'il importait peu que cette attestation ait...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au début de l'année 1990, M. X... et Mme Y..., fonctionnaires, le premier au ministère de l'équipement, la seconde au Trésor public et qui vivaient alors en concubinage, ont constitué une société civile immobilière et une société commerciale, dénommée l'Epicerie, en vue d'acquérir un immeuble, situé..., et d'y exploiter un commerce de restauration ; que par actes séparés du 5...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 2241-1 et L. 2132-3 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article R. 322-55 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le maire de la commune de Châteauneuf-de-Gadagne ayant formé surenchère à la suite d'un jugement d'adjudication au profit de M. X..., celui-ci l'a contestée devant un...