Recherche de avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 10-21. 218 et N 10-22. 913 ; Donne acte à Mme X..., ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Le Trois place Masséna de sa reprise d'instance ; Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société le Trois place Masséna ; Constate la déchéance du pourvoi de...

MARIAGE - Nullité - Bigamie - Sursis à statuer - Sursis à statuer obligatoire - Cas - Action en nullité du précédent mariage - Portée... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est mariée, le 20 juillet 1991, avec M. Y... dont elle a divorcé le 29 octobre 1999 ; que, le 9 décembre 1995, faisant usage d'un extrait d'acte de naissance falsifié, elle s'était mariée avec M. Z... dont elle a...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat préliminaire - Contrat de réservation - Caducité - Opposabilité aux... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 avril 2010, qu'en avril 2002, la SNC Sogedame SNC a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation d'un programme de construction de vingt-deux maisons d'habitation ; qu'entre août 2000 et...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu suivant l'arrêt Aix-en-Provence, 19 janvier 2010, que par acte de vente du 19 octobre 2006,   M. X... et M. Y... se sont engagés à acheter aux consorts Z..., un terrain situé à la Seyne-sur-Mer aux fin d'y faire construire deux maisons d'habitation à la condition que le permis de construire soit obtenu...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1331-1 du code du travail et le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 2004 par l'association Uni-Est en qualité d'animatrice coordinatrice des chargés de mission ; que le 12 juin 2006, un avertissement lui a été notifié pour insuffisance...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Ayant souverainement constaté qu'à la date de référence, la parcelle objet de l'emprise partielle était située en zone constructible du plan d'occupation des sols et desservie par tous les réseaux, et retenu à bon droit qu'en application de l'article L. 13-15 II 2° du code de l'expropriation, les possibilités légales et effectives de construction et les servitudes...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué tel que rectifié par les deux arrêts visés au pourvoi, qu'à la suite de la résiliation par la société Les Cars bleus des contrats de nettoyage qu'elle avait conclus avec la société Cofraneth, cette dernière l' a assignée en paiement de diverses sommes correspondant au délai de préavis...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., professeur d'éducation physique et sportive, fonctionnaire d'Etat détaché de l'Education nationale, a été engagé le 19 juin 1996 par l'association de gestion de l'institut libre d'éducation physique supérieur AGILEPS qui gère l'Institut libre d'éducation physique supérieur ILEPS ; qu'il occupait en dernier lieu, dans cet établissement, les fonctions de formateur...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France vie et M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Jean-Bernard X... a adhéré lorsqu'il était président-directeur général salarié de la société Les Boyaux Bressans-Bressans frères, la société à un contrat collectif de retraite et de prévoyance souscrit auprès de la caisse...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 12 octobre 2010, que, par deux actes du 6 mai 2003, la SCI Les Chalets de la Vallée d'Or et la SCI Les Hameaux de la Vallée d'Or les SCI ont conclu avec la société Mer et Montagne une "convention de partenariat" en vue de la réalisation et de l'exploitation d'une résidence de tourisme ; que ces...