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...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Saint-Denis, 26 février 2007 et 22 septembre 2008 RG : 05/00127, que le montant des indemnités revenant à M. X... à la suite de l'expropriation, pour la création d'une route nationale, de partie d'une parcelle en nature de friches lui appartenant, au profit de l'Etat a, après expertise, été fixé à la somme de 2 024 euros pour l'indemnité principale et de 405 euros pour l'indemnité de remploi ; que...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 583 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 avril 2011 que la société Passage du Port a acquis, par acte du 15 février 1974, les lots 3 et 5 d'un immeuble précédemment divisé en sept lots et placé sous le régime de la copropriété ; que par acte modificatif de l'état descriptif de division du même jour, les lots n° 2 et n° 4 ont été supprimés et...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 14 novembre 2000 par la société LP conseils, devenue société Signe particulier, en qualité de responsable du département des ressources humaines, avec une classification de non-cadre jusqu'au 31 janvier 2001, puis d'assimilé cadre jusqu'au 30 avril 2001 et de cadre à compter du 1er mai 2001 ; que les bulletins de paie mentionnaient le coefficient 400 ; que le contrat de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2012, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Saint-Gervais-les-Bains, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 31 mai 2011 par la cour d'appel de Chambéry dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Clos des Ecureuils II ; Que ce désistement, intervenu après le...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Saint-Denis, 24 avril 2006 et 22 septembre 2008 RG 05/01359, que le montant de l'indemnité revenant à M. X..., à la suite de l'expropriation, pour la création d'une route nationale, de cinq parcelles en nature de friches situées sur le territoire de la commune de Saint-Leu et cadastrées CU 559, CU 601, CU 611, CU 613 et CS 657 lui appartenant, au profit de l'Etat, a, après expertise, été fixée...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 janvier 2010, que Mme X..., engagée par la société Biodiag à compter du 1er juin 1995 en qualité de secrétaire médicale, a été licenciée pour inaptitude physique par lettre du 24 février 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de ne reconnaître ni le harcèlement moral et sexuel ni la nullité de son licenciement et de la débouter de ses demandes en paiement...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 11-14.610 à N 11-14.614 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... et Mmes A..., B... et C..., employés par la société Nature Cosnessens, actuellement dénommée Helvie cosmetics, en dernier lieu en qualité respectivement d'agent de conditionnement, garçon magasinier, agent de conditionnement assistante de qualité et chefs d'équipe, ont été licenciés pour motif économique le 18 juin 2009...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'ingénieur d'études le 17 octobre 2005 par la société Sylis France, aux droits de laquelle se trouve la société Open ; que le contrat de travail prévoyait que le salarié était rattaché pour l'exercice de ses fonctions à l'établissement de Viroflay dans le département des Yvelines et comportait une clause de mobilité ; que M. X... a été licencié par lettre du 4 décembre 2007...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 avril 2012, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Saint-Gervais-les-Bains, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 31 mai 2011 par la cour d'appel de Chambéry dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Pointe de Warens ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 avril 2011, que M. X..., salarié de la société Adecco l'employeur, a été victime d'un accident le 15 mai 2006 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la caisse a refusé la prise en charge faute de disposer du certificat médical de M. X..., puis l'a acceptée après réception de ce document ; que l'employeur a saisi une juridiction de sécurit...