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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 octobre 2012, 11-20450

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-20450
Numéro NOR : JURITEXT000026514900 ?
Numéro d'affaire : 11-20450
Numéro de décision : 21201656
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-10-18;11.20450 ?

Analyses :

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Intérêt - Défaut - Cas - Saisie immobilière - Jugement constatant la vente amiable - Désintéressement intégral de tous les créanciers.

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Vente amiable - Jugement constatant la vente amiable - Désintéressement intégral de tous les créanciers - Pourvoi en cassation - Recevabilité (non).

Est irrecevable, faute d'intérêt, le pourvoi formé par un créancier inscrit contre le jugement constatant la vente amiable de l'immeuble saisi, dès lors que cette vente a permis le désintéressement intégral de tous les créanciers


Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 31 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société CTS Eventim Aktiengesellschaft à l'encontre de M. X..., le juge de l'exécution a autorisé la vente amiable du bien pour un prix minimum de 11 250 000 euros ; qu'à l'audience à laquelle l'affaire a été rappelée, le juge a constaté la vente amiable et ordonné la radiation des inscriptions ;

Attendu que la SCI Anthémis (la SCI), créancier inscrit, a formé un pourvoi contre cette décision ;

Mais attendu que la SCI est sans intérêt à critiquer le jugement qui constate la vente amiable dont la réalisation a permis le désintéressement intégral de tous les créanciers ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la SCI Anthémis aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Anthémis, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros, à la société Commerzbank international la somme de 2 500 euros, à la société CTS Eventim Aktiengesellschaft la somme de 2 500 euros et à la société MC Medien Und Communication Beteiligungsgesellschaft la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille douze.

Références :

article 31 du code de procédure civile
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Draguignan, 08 avril 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 18 octobre 2012, pourvoi n°11-20450, Bull. civ. 2012, II, n° 173
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2012, II, n° 173
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Composition du Tribunal :

Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocat général : M. Lathoud
Rapporteur ?: Mme Leroy-Gissinger
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 18/10/2012
Date de l'import : 10/09/2013

Fonds documentaire ?: Legifrance

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