La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 57

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes notariés du 5 juillet 2011, Mme X... et M. Y...ont vendu à M. Z... et Mme A... les parts de la SCEA Terres d'arômes, du GFA Terre d'arômes et de la SARL Terres d'arômes ; que, le 29 juin 2011, M. Z... et Mme A... avaient signé des reconnaissances de dettes au profit des vendeurs ; que M. Z... et Mme A... ont assigné Mme X... et M. Y... pour obtenir l'annulation des cessions et le paiement de dommages-intérêts ; qu'à titre reconventionnel Mme X... et M. Y...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER, en date du 8 avril 2011, qui, pour viols et agressions sexuelles qualifiés d'incestueux, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et à cinq ans de suivi socio-judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 61-1 et 62 de la Constitution, 222-31-1 du code pénal, 591 et 593 du code de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé à compter du 1er juin 2004 en qualité de serveur par M. Y..., a été licencié pour motif économique le 26 novembre 2008 ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que pour débouter...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme définissant la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont elles contraires au principe constitutionnel de réparation et au principe d'égalité ?" ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 septembre 2010, que la société Sotrafa a recruté le 31 mai 2006 en qualité d'ouvrière d'atelier Mme X..., suivant un contrat à durée déterminée conclu pour accroissement temporaire d'activité pour une durée de dix-huit semaines et trois jours, le contrat ayant été renouvelé le 6 octobre 2006 pour une durée de onze semaines se terminant le 22 décembre 2006 ; que la salariée, qui a quitté l'entreprise au terme prévu, a saisi la juridiction...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SCI Les Fermes de Samoens la SCI a confié la réalisation des travaux immobiliers à la société Grands travaux européens, laquelle a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 juillet et 10 novembre 2004, Mme X... étant désignée liquidateur ; que cette dernière a...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Conflans distribution ayant été condamnée par un arrêt du 7 mai 2013 à communiquer un ensemble de documents à la société Cabinet Diagoris la société, sous astreinte de cinq cents euros par jour de retard et par document, passé un délai de quinze jours suivant la signification de la décision, cette dernière a demandé la liquidation de l'astreinte provisoire et la fixation d'une astreinte définitive ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique du 4 mai 2005, la société Crédit immobilier de France Méditerranée, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de France développement, la banque a consenti à la SCI Emisam un prêt immobilier au taux...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Enrique X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 1er mars 2016, qui, sur renvoi après cassation Crim., 13 mai 2015, n° 14-87.534, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre aggravé et délit connexe, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Nino X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 5 août 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli...