La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 50

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 octobre 2014 à la Cour de cassation et présenté par : - Mme Sylviane X..., épouse Y..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2013, qui, pour fraude dans un examen ou un concours public, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bruno X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2013, qui, pour violence aggravée et menace de mort, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yves X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2011, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 222-33-2 du code pénal, 388, 591...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Grégoire X... et Mme X..., sa fille, se sont pourvus en cassation le 1er décembre 2010 contre un arrêt rendu le 10 septembre 2010 par la cour d'appel de Paris, au profit de la Compagnie générale de location d'équipements ; Sur la déchéance du pourvoi, en tant que formé par Grégoire X... : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que Grégoire X... est décédé le 22 février 2011 ; que son décès a été notifié le 14 mars 2011 ; Attendu que par arrêt du 7 février 2012, la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2012, qui, pour violences aggravées et rébellion en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19-1, 132-80 et 222-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclar...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-1 du code du travail, ensemble l'accord du 22 décembre 2008 conclu au sein de Pôle emploi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 26 janvier 2010, le Syndicat national CFTC emploi a désigné quatre délégués syndicaux au sein de l'établissement Pôle emploi Languedoc-Roussillon ; Attendu qu'après avoir constaté qu'au premier tour de l'élection des membres titulaires du comité de cet établissement qui s'est tenu le 12 novembre 2009, ce syndicat n'avait...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le prix de vente était payable par compensation avec une créance détenue par l'acquéreur sur le vendeur et par le versement du solde le jour de la signature de l'acte, le montant de ces deux sommes n'étant pas précisé, et retenu que l'acquéreur n'établissait pas le montant de sa créance, que, s'étant vu confier un mandat de gestion du bien, il ne justifiait pas avoir procédé à une reddition des comptes au titre du mandat et que...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2011, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, paragraphe 1 et paragraphe 3 c de la Convention européenne des...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Jeannette X..., partie prenante, contre l'arrêt n° 11 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 7 avril 2011, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 800, R. 91, R. 92, R. 216, A.43-8, 706-50, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez..., LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 23 mai 2012 et présenté par : - M. Xavier X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel...