La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 42

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 juin 2013, que M. X... a consenti à la société Fralene une promesse de vendre une maison d'habitation ; que cette société a refusé de réitérer la vente en reprochant à M. X... d'avoir modifié l'état de l'immeuble ; que M. X... a assigné en perfection de la vente la société Fralene qui, à titre reconventionnel, a demandé sa résolution ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Jeannette X..., partie prenante, contre l'arrêt n° 13 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 7 avril 2011, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 800, R. 91, R. 92, R. 216, A. 43-8, 706-50, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de taxe entreprise ; " aux motifs que, désignée le 30 mars 2009 par...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Nadine A..., partie prenante, contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 7 avril 2011, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 800, R. 91, R. 92, R. 216, A43-8, 706-50, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé le 2 janvier 2004 par la société E...-F...-G...exerçant la profession de notaire, en qualité de responsable du service comptable ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 27 février 2009 ; que le 21 avril 2009, l'employeur lui a notifié une décision d'interrompre le préavis pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2013, que M. X..., engagé le 9 décembre 2002 par la société Laboratoires Génopharm, aux droits de laquelle vient la société Alkopharm, et occupant en dernier lieu le poste de directeur marketing, a été licencié pour faute grave le 18 avril 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, ajoutant en cause d'appel une demande de rappel de salaire et une demande de dommages-intérêts pour...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par convention du 18 janvier 2001, M. X... a ouvert dans les livres de la société Dubus un compte de dépôt au nom de sa fille mineure et opté pour la possibilité de passer des ordres de service à règlement différé OSRD ainsi que des opérations à découvert ; qu'un arrêt irrévocable du 11 octobre 2007 a déclaré nuls les OSRD et les ventes à découvert passés sans autorisation...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Recyclage pièces pots métaux, contre l'arrêt n° 110 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 20 mars 2013, qui, pour blanchiment en bande organisé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant le maintien de la saisie de sommes inscrites au crédit de comptes bancaires ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Géraldine X..., épouse Y...,- M. Albert Y...,- M. Francis Z...,- M. Richard A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2012, qui, pour modification sans autorisation de l'état ou de l'aspect d'un monument naturel ou site classé a condamné, la première et le deuxième, chacun, à 2500 euros d'amende, le troisième, à 2000 euros d'amende, le quatrième, à 3000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Moussa X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2012, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Castel...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société BTS Spedition GMBH, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2013, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamnée à une amende de 1 000 euros et deux amendes de 509 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...