La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 38

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. F... A... , contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-MARNE, en date du 23 mai 2017, qui, pour vol avec arme, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit, usage de fausse plaque d'immatriculation, en récidive, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 19-90.035 F-D N° 3067 18 DÉCEMBRE 2019 CK IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 DÉCEMBRE 2019 La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, par arrêt en date du 3 octobre 2019, reçu le 9 octobre 2019 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre de la procédure d'appel d'une ordonnance du juge d'instruction...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. F... C... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2018, qui dans la procédure suivie contre lui pour violences aggravées, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 6 décembre 2016, que Mme U... a été engagée par la société Rockdall production la société à compter du 20 août 2005 en qualité d'assistante commerciale ; qu'à la suite de deux visites de reprise des 23 avril et 10 mai 2012, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude définitive de la salariée à son poste ; que le 23 juin 2012, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que par jugement du 29 mai 2016, la société a été placée en...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 novembre 2017, que le maire de la commune de Villesèquelande a accordé à M. et Mme S... un permis de construire sur une parcelle leur appartenant, en leur imposant la cession gratuite d'une bande de terrain nécessaire à l'élargissement d'un chemin communal ; que, en 2010, la commune a assigné M. et Mme S... pour faire reconnaître que la parcelle ... , correspondant à cette bande de terrain, était devenue sa propriété ; Sur le deuxième moyen...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 12 janvier 2007 a prononcé le divorce de M. F... et de Mme O..., qui étaient mariés sous le régime de la communauté ; que des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme O... fait grief à l'arrêt de dire que M. F... aura droit à récompense à hauteur de 130 644 euros ; Attendu que l'arrêt ne dit pas que les SICAV invoquées par M. F... feraient...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 21-83.437 F-D N° 00627 SL2 25 MAI 2022 CASSATION PARTIELLE Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 MAI 2022 Mme G F, épouse Y et M. X E ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 25 mai 2021, qui, pour favoritisme et corruption passive, a condamné la première, à 15 000 euros d'amende dont...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 avril 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 316 F-D Pourvoi n° N 20-22.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022 1°/ Mme W I, veuve U, 2°/ Mme C U, domiciliées toutes deux Adresse 2, ont formé le pourvoi n° N 20-22.148 contre l'arrêt rendu le 30 juillet 2020 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre civile, dans le...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2018, que Mme L..., née en ..., a déposé une requête aux fins d'adoption simple de M. R..., né en ..., rencontré lors d'un séjour touristique au Maroc en 2011 ; Attendu que Mme L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que les conditions légales sont remplies, l'adoption simple ne peut être refusée que lorsqu'elle poursuit exclusivement un but étranger à celui prévu par la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 24 octobre 2017, que M. U... a été engagé le 1er avril 2008, en qualité de manoeuvre, par M. E... par contrat de travail à durée déterminée de trois mois, qu'un deuxième contrat a été conclu pour la période du 1er février 2010 au 31 janvier 2011 ; que le 1er août 2011, a été signé un contrat de travail à durée indéterminée entre M. U... et la société Bati 76 la société ; que le 12 novembre 2012, une rupture conventionnelle a été conclue ; que le salarié a saisi la...