La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 31

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formés par : - M. Philippe Y..., - La société Serapse, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 4 juin 2012, qui, pour tromperies, a condamné le premier, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, la seconde, à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Albert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 21 juin 2011, qui, pour escroquerie aggravée, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et a ordonné des mesures de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Soulard conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2011, qui, pour recel, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, par ordonnance du juge d'instruction en date du 7 août 2008, sous...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 225-51-1 et L. 225-56, I, du code de commerce, ensemble l'article L. 622-24, alinéa 2, du même code ; Attendu que le directeur général d'une société anonyme tient de la combinaison de ces deux premières dispositions le pouvoir d'ester en justice au nom de la société, et notamment d'effectuer, en application de la troisième, des déclarations de créances au nom de celle-ci ; qu'il ne peut être apporté de restrictions à ce pouvoir que par une délibération...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière SCI Jean X... a donné à bail un appartement à M. Y... ; que, par acte du 5 novembre 2007, elle lui a délivré un commandement visant la clause résolutoire afin d'obtenir le paiement d'un arriéré de loyers et de charges ; que le locataire ne s'étant pas acquitté de la totalité de la somme due dans le délai du commandement, la bailleresse l'a assigné en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, paiement de l'arriéré et expulsion ; que M. Y... a...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 4 avril 2012, qui, pour agression sexuelles aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, a ordonné la confusion de cette peine avec la peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée le 3 juillet 2009 par la cour d'assises des Yvelines, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 19 janvier 2012, que la SCI Jade Immo, propriétaire d'un local commercial, l'a donné à bail du 1er février 2007 au 14 novembre 2007 à M. X... ; qu'à l'issue de cette période, le locataire est resté dans les lieux ; que le 30 décembre 2008, la SCI Jade Immo l'a assigné en expulsion, soutenant qu'il était occupant sans droit ni titre du local ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI Jade Immo fait grief à l'arrêt de dire que M. X... était titulaire d'un...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'agent qualifié des services hospitaliers par l'Etablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes de Saint-Rémy-de-Provence d'abord par contrat emploi-solidarité du 21 février 2000 au 31 janvier 2001 puis par contrats d'emploi-consolidé du 1er février 2001 au 28 février 2005 enfin par contrats à durée déterminée du 1er mars 2005 au 31...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Raymond X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Maurice Y... des chefs d'abus de confiance aggravé, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 459, 464 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqu...