La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 13

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 12 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de harcèlement sexuel et harcèlement moral, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Atlantico le 8 novembre 2004 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 13 décembre 2013 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en matière prud'homale la preuve est libre, que rien ne s'oppose à ce que le juge examine...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 101 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de l'unité économique et sociale UES SCIC Habitat, à laquelle appartient la société la Plaine Normande, s'est déroulé le 12 avril 2016 ; que le syndicat national unitaire des personnels du groupe de la Caisse des dépôts et consignations SNUP CDC FSU a saisi treize tribunaux d'instance d'une demande...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 101 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de l'unité économique et sociale UES SCIC Habitat, à laquelle appartient la société Samo, s'est déroulé le 12 avril 2016 ; que le syndicat national unitaire des personnels du groupe de la Caisse des dépôts et consignations SNUP CDC FSU a saisi treize tribunaux d'instance, dont le tribunal de Nantes...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 16 21 529, J 16 21 531 et K 16 21 532 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 31 mai 2016, que M. Y... et deux autres salariés de la société Seris Security, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et sur le premier...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M C Z S, Mme K S, partie intervenante, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 3 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de banqueroute, abus de biens sociaux, usage d'attestation ou de certificat inexact, a déclaré irrecevable l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la demande de restitution d'objet saisi ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Yvette X..., - M. Ronan Y..., - Mme Nathalie Y..., - Mme Blandine Y..., en qualité d'ayants droit de Pierre Y..., contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 23 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie des chefs de fraude fiscale aggravée et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant une saisie pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - M. R U M, Mme O Z, épouse U M, la société U M, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2015, qui, pour travail dissimulé, les a condamnés, les deux premiers, à 500 euros d'amende avec sursis, la troisième, à 10 000 euros d'amende dont 8 000 euros avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Elian X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 10 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises dangereuses pour la santé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2017 où étaient présents...