La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 86

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon les arrêt attaqués Paris, 26 novembre 2009 et 10 septembre 2010, que la société Automobiles diffusion X... la société était titulaire d'un compte courant dans les livres de la société BICS-Banque Populaire, aux droits de laquelle se trouve la société Banque Populaire Rives de Paris la banque ; que Grégoire X..., dirigeant de la société, s'est rendu caution solidaire des engagements de cette dernière par deux actes...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 octobre 2010, que, le 6 avril 1995, la société Francaise des grands comptoirs modernes de la Côte d'Azur société FGCMCA a été mise en redressement judiciaire ; que, le 26 juillet 1995, la société Logidis, substituée par la société Profidis, a déclaré une créance à concurrence de 8 864 802 francs 1 351 430 euros au passif de la société FGCMCA ; que, par jugement du 21 mars 1996, confirmé par arrêt du 20...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 novembre 2010, que la société Noga hôtels Cannes la société NHC était sous-concessionnaire de deux plages situées à Cannes appartenant au domaine public maritime avec délégations de service public émanant de la commune de Cannes ; que, le 7 avril 2009, la société NHC a été mise en redressement judiciaire, MM. X... et Y... étant respectivement désignés administrateur et mandataire judiciaire ; que, M...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement délivré au demandeur : Vu l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public ; qu'il n'est dérog...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Versement - Rappel de sommes -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un comité d'entreprise a été créé au sein de la société Systra en 2001 ; qu'en 2002, le comité d'entreprise a saisi le tribunal de grande instance pour qu'il soit dit que la subvention de fonctionnement dont il bénéficie devait être calculée sur la masse salariale incluant les rémunérations de salariés...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 22 novembre 2010 et les productions, que les 18 septembre et 12 octobre 1990, la Banque française commerciale Antilles-Guyane la banque a consenti un prêt à la SNC Les Marines de Saint-Martin la débitrice, dont le remboursement a été garanti, suivant acte authentique des 4 et 11 mai 1994, par un nantissement sur les parts sociales détenues par la débitrice dans la SCA Juliana et le cautionnement de MM. X...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Prérogatives légales - Attributions du comité dans l'ordre économique - Questions intéressant... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le comité d'entreprise de la société Procter et Gamble France, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 26 novembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre Mme Marika Y..., épouse Z..., et la société Procter et Gamble France, du chef d'entrave au...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...engagé le 5 septembre 2003 par l'association ABCD, en qualité de chef de service, responsable d'un centre éducatif renforcé, a été licencié le 14 novembre 2008 pour faute grave ; Sur les deux moyens du pourvoi principal de l'association : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 2010, que M. X... a été engagé le 29 août 2000 par la société Metro Cash et Carry France la société en qualité de conseiller commercial ; que le 1er août 2006, se plaignant de harcèlement moral et de discrimination salariale, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; que le 5 mars 2007, la société l'a licencié pour faute grave, lui reprochant un...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 9 décembre 2004 par la société CCB Golf de Casteljaloux en qualité de directeur de golf club, dont le contrat de travail a été transféré à la société Rabardine, a été licencié pour faute lourde par lettre du 30 janvier 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1234-1, L...