La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 77

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 octobre 2010, la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Equant France, se désister de son pourvoi principal ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 2011, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement accepté par la société Montmartre finance le 20 décembre 2011, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé, le 11 avril 2002 en qualité d'artiste interprète cascadeur par la société Euro Disney, a été licencié le 5 décembre 2006 pour faute ; que contestant son licenciement et soutenant avoir été victime d'un harcèlement moral et sexuel et avoir subi un préjudice moral consécutif à des accidents du travail, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes à caractère indemnitaire ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Necati X..., né le 1er avril 1938 en Turquie, de nationalité française, est décédé à Ingre 45 le 12 mai 2004 ; que six enfants sont nés de son union avec Mme Y..., sa première épouse, prédécédée le 8 décembre 1991 et qu'il a eu deux enfants avec Mme Z..., de nationalité marocaine ; que sa deuxième union, avec Mme A..., a été dissoute par jugement du 11 mars 2004 ; que Mme Z...soutenant qu'elle se serait mariée au Maroc avec Necati X...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, Nîmes, 13 janvier 2009 et 28 octobre 2010, que M. X... , preneur à bail d'un appartement meublé, propriété de M. Y... , a assigné celui-ci en réparation de divers dommages consécutifs à des dégâts des eaux et à des manquements à ses obligations de bailleur ; que M. Y... a présenté des demandes reconventionnelles ; que la société Pacifica, assureur du bailleur, et la société MACIF, assureur du preneur, sont intervenues...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 février 2011, que Mme X..., qui exploite une entreprise de "téléphone rose" sous l'enseigne TFC, a signé le 15 juin 2007 avec Mme Y... un contrat prévoyant la mise à disposition de celle-ci de l'accès, avec code personnel, à un serveur téléphonique lui permettant de recevoir à son domicile des communications téléphoniques en provenance de clients appelant depuis un poste fixe ou mobile, son engagement à se...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER, en date du 8 avril 2011, qui, pour viols et agressions sexuelles qualifiés d'incestueux, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et à cinq ans de suivi socio-judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 61-1 et 62 de la Constitution, 222-31-1 du code pénal, 591 et 593 du code de...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Différence de... ...SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s X 10-21. 864, Y 10-21. 865, Z 10-21. 866, A 10-21. 867 et B 10-21. 868 ; Attendu que M. X... et quatre autres salariés intérimaires de la société Adecco, mis à disposition de la chambre de commerce et d'industrie des Pyrénées-Orientales par de nombreux contrats de travail temporaire...

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française...

EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Fixation - Modalités - Détermination - Cas particulier - Expertise médicale diligentée par une... ...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Bordeaux, 14 décembre 2010 et les productions, que M. X..., médecin, a été désigné par un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 23 octobre 2008, en qualité d'expert, sur le fondement des dispositions de l'article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale ; que ses frais et honoraires...