La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 67

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 1er juin 2010, que M. X..., engagé le 3 mars 1991 en qualité de vendeur par la Quincaillerie de l'Anjou aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Quincaillerie Conin, a été licencié pour motif économique par lettre du 1er octobre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il résulte de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152 -1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 avril 1977 par la société Gallissot en qualité de sténodactylographe ; que le 2 juillet 2008, invoquant des faits de harcèlement moral, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a été licenciée par lettre du 8 février 2010 pour inaptitude définitive...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, déboutant M. X..., chirurgien, de ses demandes tendant à voir constater la rupture de la convention d'exercice libéral à durée indéterminée conclue avec la société Clinique de Saint-Omer la clinique aux torts et griefs de celle-ci et prononcer sa condamnation à une indemnité pour rupture abusive, juge que c'est bien cette dernière qui a résili...

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 juin 1998 les locaux commerciaux, situés en rez-de-chaussé d'un immeuble en copropriété, 80 bis boulevard d'Ornano à Paris et exploités par M. X..., ont subi un important dégât des eaux en provenance de l'appartement du premier étage de cet immeuble, appartenant à Mme Y..., assurée auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF...

...Me Carbonnier, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 10-23. 910 et W 10-24. 393 ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi n° W 10-24. 393 : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., MM. A... et Philippe Y...et Mme Z...ainsi que la société d'expansion du spectacle, la Compagnie méditerranéenne cinématographique, la société Euro vidéo international, la société Lumière et la société Verfides Trust Services se sont pourvus en cassation...

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Chambéry, 16 mars 2010, que Mme X... la cliente a confié la défense de ses intérêts courant 2005 à M. Y..., avocat l'avocat, membre de la société civile professionnelle Y... et Bouzol, dans le cadre d'une procédure en matière immobilière ; que la cliente ayant succombé en première instance, a interjeté appel du jugement et a désigné un...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident éventuel, réunis : Vu l'article 1149 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 2 février 2010 qu'un incendie est survenu dans un immeuble appartenant à Mme X..., épouse Y..., aux droits de laquelle se trouvent ses héritiers M. Jean Y... et Mme Catherine Y..., épouse Z..., donné à bail à usage commercial à la société La Grappe Maison Coste ; qu'après accord intervenu entre les...

...Me Brouchot, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Philippe X..., associés minoritaires de la société par actions simplifiée les Tamarins la SAS, qui détient majoritairement le capital de la société civile agricole la ferme du Piton Doret et de la société clinique X... , ont demandé la désignation, sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce, d'un expert de gestion, aux fins notamment d'étudier les apports en compte courant consentis par la SAS à la société la ferme du...

ACTION PUBLIQUE - Extinction - Exclusion - Cas - Exécution d'une mesure alternative aux poursuites - Classement sans suite - Effets -... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2010, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 300 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2009, qui, pour défaut d'assurance, usage d'une fausse plaque d'immatriculation et conduite d'un véhicule malgré l'injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 euros d'amende et deux ans d'interdiction de solliciter la délivrance d'un...