La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 60

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question ne répondant pas à l'exigence d'être de pur... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...Demande d'avis : n° 1100006 Séance du 5 décembre 2001 Juridiction : Conseil de Prud'hommes de Lille LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 1er septembre 2011 par le conseil de Prud'hommes de Lille, reçue le 12 septembre 2011, dans une instance opposant le Syndicat Solidaire...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Claire X..., épouse Y... et à Mme Sylvie X..., épouse A... de ce qu'elle reprennent l'instance aux lieu et place de Paulette Z..., veuve X..., décédée ; Joint les pourvois n° R 10-30. 506 et G 10-11. 616, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à M. B..., M. C..., M. X... et Mme Paulette X... du désistement de leur pourvoi R 10-30. 506 en ce qu'il est dirigé contre la société Garage E..., la société Allianz assurances...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2048 et 2049 du code civil, R. 1452-6 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er avril 1994 en qualité d'aide soignant au sein de l'association Villars accueil l'association et délégué syndical du syndicat CFDT de l'Allier depuis le 11 juin 1996, a été victime d'un accident du travail le 20 juin 1996 et déclaré inapte à son poste le 16 novembre 1998 ; qu'il a été licencié par lettre du 21 mai 2001...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mars 2010, qu'engagé en qualité de pilote le 14 mai 1984, M. X... s'est trouvé en arrêt longue maladie entre avril 1995 et le 4 avril 1998 ; que, le 5 avril 1998, Air France l'a placé en situation de cessation provisoire de service sans solde avec versement d'une rente invalidité complétant la pension d'invalidité de deuxième catégorie versée par le régime général ; que le 16 février 2000, le conseil médical de l'aviation civile l'a déclaré inapte...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 avril 2009 que M. X..., engagé à compter du 2 janvier 2001 par Mme Y..., armateur de pêche, en qualité de mécanicien, a été licencié pour motif économique par lettre du 25 juillet 2007 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doit...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 16 décembre 2002 et un avenant du même jour, la société Gelpat le preneur et la société GE capital équipement finance le crédit-bailleur ont conclu un contrat de crédit-bail portant sur une machine commandée à la société Tonelli group SRL le fournisseur suivant facture pro-forma du 26 novembre 2002 ; que le contrat prévoyait le versement d'un acompte de 30 % à la commande...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Action en... ...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, et l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la prescription des actions auxquelles peuvent donner lieu les...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 7 avril 2009, pourvoi n° 08-12.403, que pour exploiter des liaisons avec la Corse, la société Kyrnair s'est installée sur l'aérodrome de Hyères-le-Palyvestre, géré par la chambre de commerce et d'industrie du Var la CCI ; qu'estimant que les prestations d'assistance...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que des aménagements avaient été réalisés pour installer Mme X... dans l'appartement, objet de la reprise, et que celle-ci était titulaire à cette adresse d'abonnements d'eau et d'électricité et acquittait des factures, la cour d'appel, qui n' a pas statué par des motifs hypothétiques et qui a apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a, sans dénaturation et par une décision motivée...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. X... n'exerçait sur l'impasse qu'une possession également exercée de manière continue par les propriétaires des fonds à la desserte desquels elle avait été affectée de sorte que sa possession se confondant avec cette autre possession sans que l'on puisse en déterminer le caractère ne présentait pas les qualités nécessaires pour être protégée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de...