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§ France, Cour de cassation, Avis, 05 décembre 2011, 11-00006

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-00006
Numéro NOR : JURITEXT000025553216 ?
Numéro d'affaire : 11-00006
Numéro de décision : A1100009
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-12-05;11.00006 ?

Analyses :

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question ne répondant pas à l'exigence d'être de pur droit et dégagée des éléments de fait de l'espèce.

Lorsque la question sur laquelle l'avis de la Cour de cassation est sollicité ne répond pas à l'exigence d'être de pur droit et dégagée des éléments de fait de l'espèce, il n'y a pas lieu à avis


Texte :

Demande d'avis : n° 1100006
Séance du 5 décembre 2001
Juridiction : Conseil de Prud'hommes de Lille
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 1er septembre 2011 par le conseil de Prud'hommes de Lille, reçue le 12 septembre 2011, dans une instance opposant le Syndicat Solidaire Neo Sécurité France à la SAS Sécurité Générale Aéroportuaire (SGA), la SAS Brink's Sécurity Services et M. X..., et ainsi libellée :
1) Le Syndicat Solidaire Néo Sécurité France qui est implanté dans le groupe auquel appartient la S.G.A est-il recevable en son recours en tierce opposition ?
2) Si la tierce opposition est recevable, M. X... est-il recevable en ses demandes nouvelles au regard du jugement attaqué par la tierce opposition, jugement qui pourrait être rétracté ou réformé ?
Vu les observations écrites déposées par la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour la SAS Sécurité Générale Aeroportuaire (SGA) ;
Sur le rapport de Mme Nicolle, conseiller, et les conclusions de M. Mucchielli, avocat général entendu en ses observations orales ;
Telles qu'elles sont formulées, les questions ne répondent pas à l'exigence d'être de pur droit et dégagées des éléments de fait de l'espèce.
En conséquence,
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
Fait à Paris, le 5 décembre 2011, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mme Favre, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, Terrier, présidents de chambre, Mme Robineau, conseiller, Mme Nicolle, conseiller, rapporteur, assistée de Mme Caroline Gérard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.

Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.

Références :

articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire ; article R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire ; articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Lille, 01 septembre 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Avis, 05 décembre 2011, pourvoi n°11-00006, Bull. civ. 2011, Avis, n° 8
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2011, Avis, n° 8
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lamanda (premier président)
Avocat général : M. Mucchielli
Rapporteur ?: Mme Nicolle, assistée de Mme Gérard, greffière en chef
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez

Origine de la décision

Formation : Avis
Date de la décision : 05/12/2011
Date de l'import : 24/11/2012

Fonds documentaire ?: Legifrance

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