La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 567

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 mars 2014, souhaitant vendre deux parcelles dont ils étaient propriétaires, M. et Mme X... ont confié à la société Alternatives immobilières l'agent immobilier deux mandats, signés de Mme X... seule, prévoyant chacun des honoraires de 10 000 euros ; que l'agent immobilier ayant trouvé des acquéreurs pour chaque parcelle et leur ayant fait signer une promesse synallagmatique de vente, il a mis en demeure M. et Mme X... de signer...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 17-82.553 FS-D N° 1998 EB2 17 SEPTEMBRE 2019 SURSIS A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Les sociétés Bouygues travaux publics, Elco construct Bucarest et Welbond armatures ont formé un pourvoi contre l'arrêt de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 16-13.392 et P 16-13.393 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 7 janvier 2016, que M. F... et Mme W... ont été engagés le 1er mars 2010 par la société Carglass France la société, respectivement en qualité de directeur général distribution Specials Europe et directrice des achats et ventes distribution Specials Europe ; que leurs contrats de travail prévoyaient une clause de non concurrence, dont la violation était...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Q... a été engagée le 7 avril 2008 en qualité de responsable du marketing direct par la société Restofair direct et a été nommée directeur des opérations par avenant à effet du 1er avril 2010 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Chomette le 1er janvier 2013 puis à la société ECF Equity, par avenant à effet du 1er avril 2014 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Inaptitude... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Q..., né le ... , a été engagé par la société UTA à compter du 3 janvier 1991 en qualité de pilote de ligne ; que le 1er janvier 1992, son contrat de travail a été transféré à la société Air France la société ; qu'il a été victime d'un accident de travail le 15 juin 2006 et...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme U... a assigné l'établissement public de coopération intercommunale de la Communauté de Communes du Pays de Montsalvy l'EPCI pour être exonérée de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2010 à 2015 et remboursée des sommes qu'elle a payées au titre des années 2010 et 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Orange que sur le pourvoi incident relevé par la société Free ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 septembre 2017, que le 7 novembre 2012, la société Orange a coupé la ligne téléphonique professionnelle de son abonnée, la société Institut Laetitia la société Laetitia, après que la société Free lui eut fait une demande de dégroupage total qui s'est révélée erronée ; que la ligne...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme L... a été engagée par la société Clarion Europe le 12 février 1990 avec reprise d'ancienneté au 20 novembre 1989, en qualité de standardiste ; qu'au dernier état de la relation contractuelle elle était responsable du service clients Europe, statut cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; qu'estimant sa rémunération non conforme aux minima conventionnels, la salariée a saisi...

...SCP Foussard et Froger, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 19-82.384 F-D N° 2033 18 SEPTEMBRE 2019 CK NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix-huit septembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIÈRE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER et de la sociét...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme S... la victime, salariée de la société Solev l'employeur, a été victime, le 26 juin 2009, d'un accident, puis, les 1er février 2010 et 14 mars 2011, de deux rechutes, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Lot la caisse ; qu'à la suite de la seconde rechute, la victime a engagé, le 21 janvier 2014, une action en reconnaissance...