La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 559

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou par sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de l'Etat et n'est donc pas un acte...

...Me Rémy-Corlay, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, statuant en la forme des référés, que le centre hospitalier régional universitaire de Tours le centre hospitalier a demandé au président du tribunal de grande instance, en application des articles L. 4614-2 et suivants du code du travail, d'annuler les délibérations du 16 novembre 2017 du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier le CHSCT décidant, l'une de l'organisation d'une expertise pour le service de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical - Mandat - Mandat du représentant syndical d'une entreprise... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 février 2018, que M. B... a été engagé le 1er novembre 1998 par la société Fortis devenue la société Ageas France ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2014 par suite de la reprise de partie des activités d'Ageas France par la sociét...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 novembre 2017, que le maire de la commune de Villesèquelande a accordé à M. et Mme S... un permis de construire sur une parcelle leur appartenant, en leur imposant la cession gratuite d'une bande de terrain nécessaire à l'élargissement d'un chemin communal ; que, en 2010, la commune a assigné M. et Mme S... pour faire reconnaître que la parcelle ... , correspondant à cette bande de terrain, était devenue sa propriété ; Sur le deuxième moyen...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Plan local d'urbanisme - Date de... ...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Montpellier, 6 avril 2018 fixe le montant des indemnités revenant à M. N... au titre de l'expropriation, au profit de la Société d'équipement de la région montpelliéraine la SERM, d'une parcelle lui appartenant, située dans un périmètre soumis au droit de préemption urbain...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'arrêt attaqué Montpellier, 6 avril 2018 fixe le montant des indemnités revenant à la société Touzeline au titre de l'expropriation, au profit de la Société d'équipement de la région montpelliéraine la SERM, d'une parcelle lui appartenant, située dans un périmètre soumis au droit de préemption urbain ; Attendu que la société Touzeline fait grief à l'arrêt de fixer la date de référence au 13 septembre 2012 alors...

SAISIES - Saisies spéciales - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Demande de mainlevée - Classement sans... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 18-83.411 FS-P+B+I N° 1017 CK 13 JUIN 2019 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 19 mars 2018, le juge des enfants a ordonné la mainlevée du placement au service de l'aide sociale à l'enfance du département des Pyrénées-Atlantiques d'D... F..., se disant né le ... à Binao Côte-d'Ivoire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 18-85.556 F-D N° 1082 SM12 18 JUIN 2019 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : - K... A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 12 avril 2018, qui dans la procédure suivie contre Mmes N... R... et P... X... du chef de...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 17-31.182 et W 18-11.545 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 décembre 2017 , que Mme I... a été engagée, le 2 novembre 2005, par la société Saur en qualité de chargée de clientèle ; qu'à compter de janvier 2014, elle a été placée en arrêt maladie ; que le 11 septembre 2015, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Sur la recevabilité du pourvoi n° W 18-11.545, examinée d'office, après avis donné aux parties...