La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 542

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 4 octobre 2017, que la commune de Lumio, soutenant que M. N... avait illégalement réalisé des travaux de surélévation de sa maison, l'a assigné en démolition ; Attendu que M. N... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Mais attendu que, M. N... s'étant borné à faire valoir dans ses conclusions d'appel que lui avait été délivrée le 30 juin 2016 une décision de non-opposition à la...

...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 septembre 2017, que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier ... a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence ..., propriétaire d'une parcelle cadastrée n° ..., en régularisation devant notaire d'un échange de celle-ci contre les parcelles cadastrées n° ... à 67 lui appartenant...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 2017 que le 15 octobre 2008, M. X... I..., employé en qualité d'ingénieur commercial par la société AEW, dont le siège social est situé au Luxembourg, a été gravement brûlé par une déflagration électrique lors de l'explosion d'un transformateur de la centrale hydroélectrique de Golfech, dans le Tarn-et-Garonne, exploitée par la société EDF ; que cet accident a été pris en charge au titre de la législation luxembourgeoise sur...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 25 juillet 2018, que N... Y... , se disant né le ... en Guinée, a été placé provisoirement à l'aide sociale à l'enfance par le procureur de la République, qui a saisi le juge des enfants ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à assistance éducative et d'ordonner la mainlevée de son placement à l'aide sociale à l'enfance ; Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Q..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 12 mars 2018, qui, pour exercice d'activité d'encapsulage et de retrait d'amiante sans envoi préalable à l'inspecteur du travail d'un plan de retrait conforme, l'a condamnée à 800 euros d'amende avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Soc., 27 juin 2012, n° 10-28.047, que M. J... a été engagé le 17 novembre 1994 par la société Delta diffusion, aux droits de laquelle vient la société Médiapost, en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires et de journaux gratuits, à temps partiel ; que le 18 avril 2005 a été signé un avenant au contrat de travail prévoyant un horaire de travail mensuel à temps partiel modulé ; qu'estimant qu'il n'avait pas été rempli de...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Soc., 27 juin 2012, n° 10-28.047, que M. C... a été engagé le 5 septembre 2003 par la société Delta diffusion, aux droits de laquelle vient la société Médiapost, en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires et de journaux gratuits, à temps partiel ; que le 4 mai 2005 a été signé un avenant au contrat de travail prévoyant un horaire de travail mensuel à temps partiel modulé ; qu'estimant qu'il n'avait pas été rempli de ses...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 26 juin 2017, que M. O... a été engagé en qualité de porteur de télégrammes par l'Etat à compter d'avril 1985, puis par La Poste à compter de janvier 1993 ; qu'il était partiellement rémunéré à la tâche ; qu'en 1997, il a refusé de signer le contrat de travail régi par la convention commune à La Poste et à France Telecom que lui proposait l'employeur ; que la cour administrative d'appel, qu'il avait saisie le 15 décembre...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... a été engagé le 16 mars 2007 en qualité de directeur, responsable du Principal Investment par la société M... C... T... management, filiale de la société M... C... et Co LTD ; que le 26 novembre 2007, a été signée entre les parties une convention tripartite relative à la mutation et au transfert du salarié au sein de la société-mère dans des conditions identiques à celles dont il bénéficiait dans la filiale ; qu'ayant...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 novembre 2017, que, le 9 janvier 2010, M. K... a commandé une véranda à la société Prado véranda la société et versé un acompte ; qu'après établissement de la facture du solde du prix s'élevant à 12 000 euros, il a contesté l'exécution des travaux ; que, les parties ayant signé un document en date du 17 mai 2010 indiquant « Pour que la véranda soit soldée, Faire à l'identique à celle de Plan de...