La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 512

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 17-16.920 à X 17-16.924 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu qu'en matière de responsabilité civile le point de départ du délai de prescription est, en application de ce texte, la date à laquelle le dommage se manifeste au titulaire du droit ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société SFR Service Client SFR-SC, principale filiale de la société SFR, était chargée des relations entre le...

...SCP Foussard et Froger, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 11 janvier 2017, que K... L... est décédée le ... , laissant pour lui succéder son époux, Roger X..., et leur sept enfants, Jacques, Michel, A..., Bernard, Claude, Elisabeth et Didier ; que Michel X... est décédé le ... , laissant pour lui succéder son épouse, Mme Z... et son fils Bruno ; que Roger X... est décédé le ... ; que Bernard X... est décédé le ... , laissant pour lui succéder son épouse, Mme B..., et leurs enfants...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société EMJ, prise en la personne de M. Y..., de sa reprise d'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Winter et associés ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 2016, qu'engagé à compter du 1er août 1990 en qualité d'actuaire conseil par la société Cabinet C... Winter et associés actuaires, M. X... a été nommé directeur général le 4 juillet 1995 ; qu'à la suite de...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Orange a décidé de se doter d'un nouveau dispositif de gestion de la flotte de ses véhicules ; que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Nord devenu le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'unité d'intervention Rhône Durance le CHSCT a, par délibération du 21 décembre 2012...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Nord, devenu le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'unité d'intervention Rhône Durance le CHSCT de la société Orange la société a, par délibération du 21 décembre 2012, décidé le recours à la société Technologia, expert agréé, en raison d'un projet important au sens de l'article L...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée président du tribunal de grande instance d'Angers, 6 janvier 2017, que par une résolution du 8 décembre 2016, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT du Centre hospitalier universitaire d'Angers CHU a décidé de recourir à une mesure d'expertise afin d'examiner la réorganisation du service de chirurgie viscérale comportant notamment une redistribution des lits ; que le CHU et la présidente du CHSCT...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 2016, que M. et Mme Y... sont propriétaires depuis 1998 d'un appartement dans l'immeuble en copropriété situé ... ; qu'un conflit cristallisé sur les modalités de distribution de leur courrier les oppose depuis 2002 à Mme E..., engagée par le syndicat des copropriétaires au mois de juillet 1995 en qualité de gardienne de l'immeuble ; que le 19 août 2013, la société Progestra, syndic agissant au nom du syndicat...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contestation - Action en... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 17-11.546, 17-11.547, 17-11.549 à 17-11.553, 17-11.555, 17-11.559, 17-11.561 à 17-11.563, 17-11.566, 17-11.575, 17-11.576, 17-11.580, 17-11.582, 17-11.584, 17-11.589, 17-11.591 à 17-11.594, 17-11.597 et 17-11.600 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1235-7, alinéa 2, du code du travail, dans sa...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois D 17-11.548 A 17-11.568, Z 17-11.567, K 17-11.577, M 17-11.578, J 17-11.599, M 17-11.601, K 17-11.554, S 17-11.560, X 17-11.565, H 17-11.574, N 17-11.579, Q 17-11.581, S 17-11.583, X 17-11.588, W 17-11.564, Z 17-11.590, E 17-11.595, F 17-11.596 et G 17-11.598 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1235-7, alinéa 2, dans sa version applicable au litige ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par jugement du 14 mai 2009 d'un...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Exclusion - Salarié protégé -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 17-11.602, 17-11.605 à 17-11.609 ; Sur le premier moyen : Vu le principe de la séparation des pouvoirs ; Attendu, qu'en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier les salariés protégés concernés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des...