La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 40

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B... a été engagé le 1er décembre 1993 par la société Sogedem ; qu'Il occupait en dernier lieu les fonctions de chef de service d'exploitation ; que contestant son licenciement pour faute grave intervenu le 2 décembre 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-8 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors des élections de la délégation unique du personnel au sein de la société Anecoop France, aucune organisation syndicale n'a présenté de candidat au premier tour qui s'est tenu le 18 mars 2010 ; qu'au second tour, le syndicat CGT Perpignan Sud a présenté une liste comportant le nom de M. X... pour le premier collège ; que celui-ci, qui était délégué syndical depuis décembre 2009, n'a...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société Résidence urbaine de France RUF est propriétaire-bailleur de cinq résidences HLM à Meaux qui sont raccordées, depuis l'origine, au réseau public de distribution de chaleur géré par le Syndicat mixte de la géothermie de Meaux SMGM ; que le 2 octobre 1987, les premières polices d'abonnement ont été signées par la société I3F alors propriétaire des résidences HLM ; que le 8 octobre 1998, le SMGM a conclu une...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Délégation unique du personnel - Organisation de l'élection -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT SGT 84 et MM. X... et Y... ont saisi le tribunal d'instance de Tarascon d'une demande d'annulation des élections des membres de la délégation unique du personnel qui se sont déroulées les 14 janvier 2010 premier tour et 28 janvier 2010 second tour au sein de l'unit...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean Benoît X... est décédé le 5 avril 1980, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Paulette X..., et ses quatre enfants, Mmes Marie-Claude, Simone et Denise X..., et M. Christian X... ; que par acte du 19 juin 2007, Mmes Paulette et Marie-Claude X... et M. Christian X... les consorts X... ont assigné Mmes Simone et Denise X... aux fins de voir ordonner le partage judiciaire de la succession de Jean Benoît X... ; que, par des conclusions ultérieures, M...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Amiens, 20 août 2010 que le syndicat Sud Mediapost a informé la société Mediapost, par lettre du 26 juillet 2010, qu'il désignait Mme X... en qualité de représentante de la section syndicale pour l'établissement d'Amiens et de M. Y... en qualité de représentant syndical de la section syndicale pour l'établissement de Castres ; que la société a saisi le tribunal d'instance en annulation de la désignation de Mme X... ; Attendu...

...SCP Bénabent, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé par arrêt de la cour d'appel de Lyon du 4 janvier 2010 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu au versement d'une prestation compensatoire à son profit par M. X... ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé que la rupture du mariage ne créerait pas une disparité dans les conditions...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 14 mai 2010, l'union locale CGT Annonay a saisi le tribunal d'instance afin de voir reconnaître une unité économique et sociale entre les sociétés Fichet, société anonyme, Manufacture de caoutchouc Fichet, Fibox et Polyrim et annuler en conséquence les élections de délégués du personnel ayant eu lieu le 29 avril 2010 dans la société Manufacture caoutchouc Fichet ; Sur le premier moyen : Attendu que l'union CGT Annonay fait grief au...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 10-30. 020 et P 10-30. 021 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société VG Goossens Beauvais, faisant partie avec la société VG Goossens du groupe Van Genechten, assurait dans deux unités distinctes la fabrication de boîtes et emballages pliants cartonnés destinés au commerce et de machines à emballer destinées à la même cliente ; qu'elle formait avec la société Goossens une unité économique et...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFTC emploi a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation le 7 janvier 2010, par le collège désignatif, de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT Pôle emploi Champagne-Ardenne ; Vu l'article L. 4613-4...