La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 30

...SCP Boutet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 octobre 2009, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire la caisse a, du 6 au 18 avril 2006, effectué un contrôle du centre de l'hospitalisation privée de la Loire pour l'année 2006 puis, consécutivement, adressé au directeur de cet établissement une lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour l'aviser qu'il était redevable de la somme de 124 442,30 euros résultant de...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont contesté devant un juge de l'exécution la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation, ensemble l'article L. 631-2 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter le recours, le jugement relève que M. X... est...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 374 et 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Pierre X... s'est pourvu en cassation le 26 août 2010 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2010 par la cour d'appel de Grenoble dans le litige l'opposant à l'ADAI ; Attendu que Pierre X... est décédé le 27 mars 2011, que l'interruption de l'instance a été constatée par décision du 18 avril 2011 ; Attendu que le 19 avril 2011, Mme Lucienne X..., Mme Y..., M. Alain X... et M. Hervé X..., agissant tous en leur qualit...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X...s'est pourvue le 2 septembre 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 2009 par la cour d'appel de Grenoble dans un litige l'opposant à la SCP Y... et à la société Spadone charpente ; Qu'à la date du 21 avril 2011, Mme X...a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la SCP Y... a, dans le délai imparti pour...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Nicolas et Benoît X... et la société anonyme X... holding les consorts X... ont conclu le 19 janvier 2005 avec M. Z... un protocole d'accord qui prévoyait que la SA X... holding apporterait la totalité de son activité à une filiale, la société par actions simplifiée X... la SAS ; que M. Z..., nommé directeur général de cette société, bénéficiait d'une promesse unilatérale de cession des actions de la SAS qui, dans son article...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Délai - Non-respect -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 12 août 2009 et les productions, que MM. X... et Y... les cautions se sont rendus cautions solidaires du paiement des sommes pouvant être dues au titre d'un bail consenti à la société MS Parquets la société par M. et Mme Z..., sur un immeuble que ceux-ci ont...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire, le 12 mars 2004 de la société PRO BTP, la Banque populaire Centre Atlantique la banque a déclaré sa créance ; que Mme X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire et M. et Mme Y..., en leur qualité de cautions de la société, ont contesté le pouvoir de l'auteur de la déclaration de créance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mars 2010, que l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris devenu l'Office public d'aménagement et de construction de Paris l'OPAC, propriétaire d'un logement et d'un emplacement de stationnement donnés à bail à Mme X...- Y..., a assigné cette dernière ainsi que M. Y... et Mme Z...en résiliation de bail et expulsion ; Attendu que, pour rejeter cette...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, par décision du 18 janvier 2011 pourvoi n° Y 09-68.298, de l'arrêt du 5 mars 2009 en ce qu'il a condamné la société Espace carrosserie Sedillot à payer l'indemnité d'occupation à compter du 10 mars 2006, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 11 mars 2010 qui, interprétant ce chef de dispositif, s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...Arrêt n° 1931 F-D Pourvois n° B 10-60.186 et n° C 10-60.187 Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête présentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'énoncé des décisions attaquées ; que l'arrêt mentionne six jugements rendus le 11 février 2010 par le tribunal d'instance de Brest contentieux des élections professionnelles alors qu'en réalité les pourvois B 10-60.186 et C 10-60.187 ont été formés contre deux jugements rendus le 11 mars 2010 par le tribunal d'instance de Brest ; Qu'il convient donc de...