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07/07/2011 | FRANCE | N°10-24343

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juillet 2011, 10-24343


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X...s'est pourvue le 2 septembre 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 2009 par la cour d'appel de Grenoble dans un litige l'opposant à la SCP Y... et à la société Spadone charpente ;

Qu'à la date du 21 avril 2011, Mme X...a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la SCP Y... a, dans le délai imparti pour le dépô

t du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement pa...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X...s'est pourvue le 2 septembre 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 2009 par la cour d'appel de Grenoble dans un litige l'opposant à la SCP Y... et à la société Spadone charpente ;

Qu'à la date du 21 avril 2011, Mme X...a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la SCP Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X...d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X...de son désistement ;

Condamne Mme X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X...à payer à la société Y... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 10-24343
Date de la décision : 07/07/2011
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 17 mars 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 07 jui. 2011, pourvoi n°10-24343


Composition du Tribunal
Président : M. Loriferne (président)
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2011:10.24343
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